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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110837
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[P] [L] le 28 novembre 2005 en donation déguisée et ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la parcelle de 2 705 m2 cédée au prix de 2,3 euros le m2 par M.
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed941
3 février 1987
3 février 1987
durant le mariage et que Mme veuve X... n'établissait pas que les fonds ayant servi aux acquisitions litigieuses provenaient de son propre patrimoine et qu'elle ne démontrait l'existence d'aucune donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110021
27 janvier 2016
27 janvier 2016
pas davantage que le fonds de commerce du [Adresse 13] dont l'indemnité d'éviction a financé la majeure partie du prix d'acquisition de l'immeuble du [Adresse 15] aurait lui-même fait l'objet d'une donation
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59628
2 juin 1981
2 juin 1981
L'EDIFIAIT ET A ENJOINT DE FAIRE ETABLIR L'ACTE NOTARIE D'ACHAT AU NOM DE LA VERITABLE BENEFICIAIRE MME X..., LAQUELLE A RECONNU QUE L'ACTE EN APPARENCE A TITRE ONEREUX CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101233
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X..., soutenant que le prix de vente n'avait pas été réellement payé, a conclu à l'annulation de l'acte de vente s'analysant en une donation déguisée ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La charge de la preuve de la donation déguisée pèse sur celui qui l'invoque.
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
23 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les donations déguisées Monsieur [F] [T] et Monsieur [V] [T] reprochent à Madame [N] d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4052d
30 mai 1973
30 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5785
18 février 1992
18 février 1992
vente pour défaut de prix sérieux, par suite du non-paiement des arrérages de la rente à la crédirentière ; qu'à titre subsidiaire il a sollicité, au cas où l'acte litigieux serait considéré comme une donation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
révisé " du fonds, outre les intérêts tels que prévus dans l'acte de vente, - qu'il soit tenu compte, en tant que donation déguisée, de deux prêts consentis à l'appelant par son père, et qu'il n'a pas
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baa7
15 juin 1976
15 juin 1976
CE PARTAGE A LA MASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LEDIT PARTAGE CONSTITUAIT UNE DONATION
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] [G] en donation déguisée et au rapport à la succession des avantages perçus portant sur la parcelle sise à [Localité 43] cadastrée section ZD n°[Cadastre 24], En conséquence, Les débouter purement
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
qu'il résulte des dispositions de l'article 1099-1 du code civil que la qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence, dans l'acte d'une affirmation mensongère quant à l'origine
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... pour un montant de 56 873,04 F, soit 8 670,24 € sont constitutives de donations déguisées, objet de recel.
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faba
30 juin 1971
30 juin 1971
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT AUX BIENS EXISTANTS CEUX DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100576
20 mai 2009
20 mai 2009
indirectes, d'avoir dit que la détention des parts de la SCI le PRESBYTERE constitue une donation déguisée par personne interposées, de l'avoir déclarée nulle, d'avoir dit que Rosine Y... devra rapporter
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de requalification des cessions des parts sociales en donations déguisées Aux termes de l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43634
3 juin 1986
3 juin 1986
dans la succession de William Y... ; Attendu que les dames Y... et Masur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque la nullité d'une donation
Source officielleciv1
613724c7cd58014677418503
6 mars 2007
6 mars 2007
, son fils unique, issu d'un précédent mariage ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que l'acquisition faite par elle le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ecfc0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Z... étaient titulaires provenaient de donations déguisées consenties par le de cujus à son épouse, en prononcer la nullité et ordonner le rapport à la succession des biens en ayant fait l'objet ; que
Source officiellePage 19 sur 343