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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421670_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., ressortissant marocain né en 1934, est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « retraité », prévu à l’article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2507095_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été munie d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217205_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ivoirienne, née le 2 mars 1973, entrée en France en 2001 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03035_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2301411_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B, le père du requérant, avait obtenu un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 12 avril 2021 au 11 avril
Source officielle1ère chambre
DTA_2200806_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408091_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8d6
18 juillet 2001
18 juillet 2001
commun, ne peut faire obstacle à ce licenciement déjà en cours et n'est valable que jusqu'au terme du contrat de travail ; qu'ainsi, à les supposer non frauduleuses, la candidature de Mme Z... suivie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
1997, s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321594_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401214_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405739_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503346_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111365_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10032
10 janvier 2018
10 janvier 2018
demander la dissolution judiciaire d'une société restée sans gérant, pendant plus d'un an ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt a été souscrit en une époque où la SCI n'était pourvue d'aucun gérant de droit
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406818_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
titulaire d'une carte de séjour temporaire " entrepreneur-profession libérale ", délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleciv2
613722fccd580146774040cc
12 novembre 1997
12 novembre 1997
pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Jacqueline Y..., veuve X..., 2°/ Mme Mireille X..., domiciliées ..., agissant en qualité d'héritières de Georges X..., décédé, en cassation d'un arrêt avant-dire droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle10ème chambre
DTA_2401062_20260227
27 février 2026
27 février 2026
décembre 2014 et qu’il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », sur le fondement de l’article L 421-10 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205293_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
français, il a par la suite bénéficié de plusieurs titres de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 19 sur 9803