du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

être portés en dehors de l'activité professionnelle des salariés ; qu'en déboutant en l'espèce la société de son opposition à contrainte, aux motifs inopérants que la note de service du 15

, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de trois mois de ne pas se déplacer en dehors du territoire des communes de Toulouse et

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un premier arrêté du 15 mai 1990, le maire de Saran (Loiret) a intégré Mlle X... dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade

La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial.

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes de 15

Par courrier recommandé du 24 juin 2025, la SARL RPM a mis en demeure [N] [K] de procéder au règlement de la facture impayée sous 8 jours.

.; que, toutefois, si l'on se réfere aux récits des faits, Monsieur et Madame A... ont subi une agression d'une durée de cinq minutes environ et ont été constamment invités par leur agresseur à ne pas

ans comme prévu dans la promesse, de sorte que ce taux pour une telle durée était nécessairement inférieur pour un prêt sur 20 ans et plus.

de travail à 14 heures 15.

[C] le 15 février 2021 et reçu par la société Hugo Menuiseries le 16 février 2021 constitue une mise en demeure d'intervenir sur le chantier sous 10 jours.

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

ni les autres ne sont demeurés inactifs mais ont dû faire face à l'organisation d'une quarantaine d'expertises médicales et aux actes habituels de leur information ; qu'en conséquence en l'espèce la durée

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de

de trois mois, sauf autorisation, et lui a fait obligation pour une même durée, d'une part, de se présenter une fois par jour au commissariat de Pessac, d'autre part, de faire connaître et de justifier

C Q, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle

, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation, pour une durée de trois mois, de ne pas se déplacer en dehors du territoire de la commune

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.