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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
- Sur la validité des engagements de cautions des époux [C] / [F] : ' l'engagement de caution de [D] [F] du 14 mars 2006 : La copie de cet engagement produit par la Banque Populaire (pièce n°
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
de l'engagement de caution aux biens et revenus, de procéder à l'examen de chacun de ces engagement de caution séparément, les éléments factuels s'y rapportant pouvant être différents. 1/1 : Sur
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
Dans ces conditions, avec des revenus mensuels de 1.200 € et un engagement de caution antérieur de 10.000 €, il est évident que l'engagement de caution de Madame [E] [S] d'un montant de 32.500 € conclu
16e chambre
5fda66d3372d09afd7c485ae
4 juillet 2019
[W] devrait alors supporter seul l'engagement de caution alors qu'il s'est porté caution tout seul.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00724
17 mai 2017
, aucun crédit ou avantage supplémentaire tel un délai ou la réduction du taux d'intérêt et que le cautionnement a pour seul objet d'engager la caution à régler une dette déjà née et insusceptible d'être
Chambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
[G] de lui payer la somme de totale de 57 493,63 € au titre de ses différents engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00029
10 janvier 2012
ne produisait aucune pièce tendant à établir la situation de ses revenus en 2005 et 2006 avant la signature de l'engagement de caution litigieux de 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100004
5 janvier 2022
mises à exécution par le créancier ; qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006
Chambre-1 civile et com.
6811b1d5f1c2315e26d1a0e8
29 avril 2025
En l'espèce, l'intimé conteste être le rédacteur et signataire de l'engagement de caution en cause.
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf6d
5 mai 2022
[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.
1ere Chambre
65a77eb68121050008662c27
16 janvier 2024
ne peut valoir que pour engagement de caution de M.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3b
1 avril 2021
Sur l'exception de nullité de l'engagement de caution du 8 février 2013 L'engagement du 8 février 2013 auquel font référence les appelants n'est pas un engagement de caution ; il s'agit de l'avenant à
6137239dcd5801467740c14e
27 mars 2001
et qu'il ne possédait pas de biens propres ; que la société Gers farine, considérant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire exécuter cet engagement de caution en raison de la négligence du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945736
25 mai 2018
B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.
6253cccbbd3db21cbdd9148c
17 avril 2014
X... peuvent être engagés. MOTIFS Sur la validité des engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100589
8 novembre 2023
[J] ont assigné la Société générale (la banque) en nullité d'un contrat de prêt du 15 septembre 2009 et des engagements de caution le garantissant, ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices. 2.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
Sur l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 2014 au titre du prêt n° 4301357 : Monsieur [L] s'est engagé comme caution solidaire de la société Enginov Holding du montant emprunté de 115 000 euros
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
Pour échapper au paiement de son engagement de caution, Monsieur [I] soutient selon les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil que son engagement de caution doit être déclaré nul pour erreur
2ème chambre
677e14a426e046654dc50d23
7 janvier 2025
La cour rappelle que seule [L] [V] a été déchargée de ses engagements de caution.
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
Si l'engagement de caution de M.
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