DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: Monsieur [S] [A] ayant son siège social [Adresse 1] comparant, assisté de son épouse, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

en déduire que la création de la société en participation n'avait pour but que de permettre au contribuable d'imputer sur son revenu global les déficits importants résultant de l'exploitation des entreprises

associé; après débats et délibéré du même jour; DANS:LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : BDF SARL [Adresse 1] – représentée par Monsieur [O] [W] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise

commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: TRANSPORTS LOCATIONS [M] ET FILS SARL [Adresse 1] – représentée par Me Nina RICCI en remplacement de Me [T] [F] ci-après dénommée Entreprise

CHAISE-VAN BERTEN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: GAROMANN SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise

intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise

leur tierce opposition nullité et puis leur appel-nullité, intentés contre le jugement arrêtant le plan de cession de la société Le Castel, alors, selon le moyen : 1°) que le franchiseur d'une entreprise

Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL NANDA , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 429160641 Exerçant une activité de : Salon de coiffure pour

Guillaume [V], Identification de l'entreprise en difficulté : SARL APOLLO INSTRUMENTS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382526986 Exerçant une activité de : Représentation

Ministère Public : non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : SAS Le Dinner's Club [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 990210064 Exerçant une activité

du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ; Invite en conséquence l'entreprise