par un incendie en avril 1980, la société Bussereau a perçu de l'assureur des époux Y... une indemnité de 14 182,25 francs correspondant à la valeur vénale hors taxe déduction faite de la valeur de l'épave

Z... avec un kilométrage de 118 336 km, pour un montant de 3 353,88 euros correspondant à un état d'épave non roulante ; qu'en conséquence, la valeur du véhicule vendu, au regard du kilométrage réel, doit

demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembre 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter une installation classée de récupération d'épaves

Z... a assigné en réparation de son préjudice les époux A..., leur assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) et le garagiste qui avait recueilli l'épave de sa voiture, M.

65 ; les études préalables aux travaux de curage étaient nécessaires et leur coût incombe à l’EPAS 65 ; * l’EPAS 65 ne démontre pas que des nouvelles études soient nécessaires pour pallier au phénomène

, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN SENART, EPAMS

une ordonnance du 17 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par l’établissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence (EPAD

L'EPA ORSA sera donc déboutée de sa demande de révision.

Iss, rapporteur public ; - et les observations de Me Raoux pour l'EPA Météo-France. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPA MARNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), représenté par Me Nugue, demande au juge des référés, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE), représenté par Me Nugue, demande au juge des référés, sur le

A, maire, représentant la commune de Salomé qui fait valoir qu'une solution a été recherchée à l'amiable sans succès et que le véhicule constitue une épave et que les extérieurs de l'habitation de la requérante

enregistrés le 19 janvier 2023, le 31 mai et le 27 juin 2024, la SCI Tandonnet Brascassat, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'EPA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme B A manifeste son mécontentement devant l'attitude du maire de la commune des Eparres.

Il relève que la vente du navire ' élément invoqué par le gérant Monsieur [N] pour justifier ces flux - s'est faite à l'état d'épave, à un prix de 418 000 euros, sans commune mesure avec sa valeur réelle

La société DIAC prétend que le véhicule a été classé épave, produisant pour en attester deux courriels internes et des photographies.

La CNP Assurances Iard prétend alors tout au moins limiter le droit à indemnisation de la CNP Assurances Iard à la somme de 4 470 euros qu'elle a tirée de l'épave vendue à un garagiste, déduction faite