Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1996, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

articles 121-3, 441-1 et 441-7 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 11 décembre 1995, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

la demanderesse doit bénéficier de l'immunité pour les faits dont sa belle-mère aurait été victime ; que, par suite, en renvoyant la demanderesse devant le tribunal correctionnel pour s'être rendue coupable

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Fernando X... coupable

confirme l'enfant du couple Mylène ; Michel X... le conteste et affirme que c'est Danielle Y..., épouse X... qui a bousculé et fait tomber sa mère ; que la plainte déposée de ce chef n'a pas été suivie

M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui l'a déclaré coupable

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

et des libertés fondamentales, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable

Annette, épouse B..., - B...

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable

C... aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise comptable et non indemnisé par la cour de Bordeaux soit 4 712,65 euros ; qu'au regard de la contre-expertise comptable ordonnée en ce qui concerne

a déclaré qu'il ne disposait, ni des pièces comptables lui permettant de vérifier la réalité du règlement des fournisseurs, ni des écritures comptables lui permettant de constater l'usage fait du produit

Yveline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 juin 1999, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et dégradation légère d'un bien

du crime qui lui était reproché aux Billanges entre juin 1989 et fin décembre 1992 et à Chemaudin à Noël 1992, selon la réponse donnée à la première question et dans les mêmes lieux, à la même époque,

des libertés fondamentales et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée confirmant le jugement entrepris a déclaré le demandeur coupable

de partie civile initiale, l'association SHPL indiquait que l'époux de Danuta X... avait reconnu, dans un courrier du 22 août 1999, avoir aidé son épouse à transporter en Pologne les livres et tableaux