Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495146.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu'elle attaque, la société Beazley Furlong Limited soutient qu'il est entaché : - d'erreur de qualification juridique et de dénaturation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
que la décision attaquée est entachée, d'une part, d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été avisé par la poste de sa convocation à la commission du titre de séjour et, d'autre part, d'une erreur
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330508
26 mai 2010
26 mai 2010
manifeste d'appréciation, d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit dès lors que la nouvelle entité n'a pas pour objectif de favoriser les mouvements entre enseignes ; qu'en quatrième
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606427_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de qualification juridique des faits, en l’absence de caractérisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits, en tant qu’il affirme que les habitations édifiées
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027582182
19 juin 2013
19 juin 2013
du dossier en jugeant que la valeur résiduelle des biens s'élevait à 502 229 euros au motif que la durée de vie moyenne des investissements pouvait être fixée à huit ans ; que la cour a commis une erreur
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411768
24 avril 2019
24 avril 2019
; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'immeuble était antérieurement affecté à l'habitation en dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial, commis une erreur
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462855.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Quengape soutient que : - la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459638.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
a : - rendu un arrêt au terme d'une procédure irrégulière en tenant compte d'éléments versés au dossier postérieurement à la clôture de l'instruction ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465952.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
du dossier, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il retient une faute du maire de Bezons sans préciser si cette faute consistait à délivrer un
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474294.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Donjon de Lars soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491534.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en retenant que la hauteur minimale de secteur (MSH) s'apprécie en tenant compte non pas de la hauteur en mètres des éoliennes par rapport
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495997.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Marseille-Provence approuvé le 19 novembre 2019, d'apporter au projet litigieux un bouleversement propre à en changer la nature même ; - d'erreur
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495964.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 121-3, L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme relatives à l'extension de l'urbanisation en zone littorale ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que le permis litigieux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490716.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dans le motif de l'avis de la commission ; - commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur de qualification juridique des faits, et dénaturé ces derniers en faisant droit à la demande de la région Hauts-de-France
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491442.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation en jugeant que l'immeuble en cause présentait un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en justifier
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183034
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de droit ni erreur de qualification juridique des faits en estimant que ces derniers justifiaient d'un intérêt à saisir le conseil régional de l'ordre des vétérinaires ; 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534656_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 8.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467661.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A soutient que le tribunal administratif de Rennes a : - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas être particulièrement
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463282.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
permis de construire ; - d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier, en estimant qu'il ressortait sans ambiguïté des avis de l'architecte
Source officiellePage 19 sur 2379