COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 26/03/2015 *** N° MINUTE : 2015/245 N° RG : 14/01718 Jugement (N° 12/03309) rendu le 10 Février 2014 par le Juge aux affaires familiales

[V] [J] pour des faits de violences ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [F] [H] 

oppose : DEMANDERESSE Madame [S] [G], née le 30 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Adeline POURCIN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Cécile PROST

qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de compromettre un impôt - se rapportant exclusivement

Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans

de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

X... et Mme Y... aux torts exclusifs de l'époux et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 60 000 euros ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

portant sur les prestations familiales et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

1er septembre 1996, reçu de l'Etat les allocations familiales pour les trois enfants du couple ; que l'organisme social, considérant que la qualité d'allocataire appartenait exclusivement au père, lequel

Nouria X... limite sa contestation aux modalités de paiement de cette prestation compensatoire de même que Majid Y... dans le cadre d'un appel incident.

familiales a été effectuée et les aides au logement seront bientôt régularisées également ; - aucune proposition de relogement ne lui a été faite et l’exécution de la décision d’expulsion porterait

d’Allocations Familiales du Bas-Rhin les 13 février et 13 novembre 2024.

locative alors que la somme de 2 085,12 euros retenue sur ses prestations par la CAF aurait pu lui permettre d'éviter une telle expulsion ; d'autre part, elle ne dispose pas d'un délai suffisant pour

organisme de se prévaloir de l'exclusion de sa créance résultant de l'exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l'allocation de soutien familial, sur la

Après avoir entendu les deux enfants mineurs le 4 mai 2010, le Juge aux Affaires Familiales a, par jugement en date du 10 mai 2010 : - confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux

sociaux ( revenu de solidarité active, allocation de soutien familial, complément familial, allocations familiales, correction immédiate de la composition du foyer et établissement de l’allocation personnalisée

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas,

famille ou autrement, un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ses enfants des prestations familiales" ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512 du même Code, "bénéficient

. - La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel

X..., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France, a sollicité, en octobre 2004, le bénéfice des prestations familiales pour son enfant mineur, Youghourta, entré en France en 2003 ;