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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303754_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice

Source officielle

Page 19 sur 219

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[F] soutient d'abord que les demandes en dommages-intérêts qui sont dirigées contre lui sont prescrites car relevant du délai décennal applicable aux actions extra-contractuelles, ensuite, dénie toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00016

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

du retrait litigieux n'est pas subordonné à un paiement immédiat du cessionnaire par le retrayant ; qu'en retenant qu'en ce qu'il aboutit au paiement du prix par le débiteur cédé, l'exercice du droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7459

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

In the interim, the Tajik authorities had requested his extradition on charges of criminal conspiracy.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163773bf6919f4eda2c38d2

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

de l'action en concurrence déloyale ne sont pas réunies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 La société Clamageran expositions, société par actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A fait valoir que la reconstitution a été effectuée à partir d'éléments extra-comptables, il ressort de ce qui a été développé au point 5 que ces éléments ont été obtenus dans le cadre de l'exercice du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite à la date de l'exercice de l'action pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93035

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

X..., qui donne lieu à exercice de l'action subrogatoire, s'établit, au vu de l'état détaillé du 18 novembre 2013, comme suit : - hospitalisation : 1 622, 40 euros ; - frais médicaux et pharmaceutiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600352_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

mettant fin au maintien de sa prise en charge, l’Etat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au regard des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00639

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Douceurs de France, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200602

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

constaté qu'informée de cette position contraire aux prétentions dont ils l'avaient saisie, la cour d'appel aurait déclaré celles-ci irrecevables, a, en déclarant irrecevable, le recours en révision exercé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Philippe Y... de sa demande de partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires des enfants communs, Maintient fixée à la charge de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43118

Cassation

15 janvier 1985

15 janvier 1985

DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE MME BARBE A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400279_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la société GMF et déclare l'action engagée et les demandes à ce titre par M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a740133e738545ad13211

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Grosse délivrée à Me TEBOUL Copie délivrée à Mme [R] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires [Localité 10] DE BOULOGNE sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice

Source officielle
CC

civ2

6137229dcd580146773ff290

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

une réconciliation, qu'en l'espèce le juge a fait état d'une "liaison" prétendument entretenue par l'époux quelques années après le mariage des époux X... en 1968, soit bien avant l'introduction de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c9

Appel

23 février 2011

23 février 2011

DE LA CORSE DU SUD APPELANTS : Compagnie d'assurances GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE-CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES-MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle