AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice
Source officiellePage 19 sur 219
Pôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5427
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[F] soutient d'abord que les demandes en dommages-intérêts qui sont dirigées contre lui sont prescrites car relevant du délai décennal applicable aux actions extra-contractuelles, ensuite, dénie toute
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