téléphoner par le suspect aux époux X..., aux seules fins de négocier une transaction portant sur des stupéfiants, constitue une provocation et un stratagème déloyal qui a eu pour résultat de compromettre l'exercice

mise en examen de Philippe X... a eu lieu le 6 février 2001, soit près de deux ans après le réquisitoire introductif le visant nommément, était de ce fait tardive et de nature à porter préjudice à l'exercice

n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que les juges du fond n'ont pas recherché si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice

par le secret des affaires de personnes tierces et faisant l'objet d'une occultation, il incombe au rapporteur général, dans le cas où la communication de ces éléments est nécessaire à l'exercice des droits

, admet des exceptions lorsque la divulgation d'informations est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire

de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure

conclusions d'incident à l'audience d'adjudication à laquelle la SCI LEA était assistée d'un avocat du barreau de Rouen ; que l'irrecevabilité de la contestation sera donc confirmée ; ALORS QUE l'exercice

Selon le troisième alinéa de l'article D. 511-52 du même code : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

malfaçons avaient été commises par la société GLORIANT mais n'en rapportait pas la preuve ; que cette résistance au paiement était abusive et causait à la société GLORIANT un préjudice, ALORS QUE l'exercice

des droits de la défense sont applicables à la commission () ". 5.

;un incident qui lui est personnel ; que la Cour note par ailleurs (…) que si l'avocat bénéficie d'un régime libéral dans les propos qu'il peut tenir dans l'exercice des droits de la

Il soutient que : - la décision attaquée est susceptible de recours, ainsi que cela ressort de son dernier paragraphe, dès lors qu’elle porte au maintien effectif de l’exercice des droits de la défense

de la défense ; "alors que selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt de condamnation n'est pas motivé ; "alors que l'exigence

d'exécuter les réquisitions du magistrat instructeur et de le transférer vers un centre pénitentiaire situé en région parisienne, et ce afin de permettre le rapprochement de ce dernier de sa famille et l'exercice

l'exposant, au seul motif que ces documents seraient couverts par le secret médical, lorsqu'un tel secret ne peut être opposé ni à celui qu'il intéresse, ni à son avocat, s'agissant d'un document utile à l'exercice

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure de fermeture administrative a été prononcée sans être précédée d'une procédure contradictoire, la privant de tout exercice

Cependant, ce droit peut venir en concurrence de l’exercice des droits de la défense, entraînant l’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations