l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des

suivant ; qu'en cours d'exercice, M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre Y... des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie

seulement l'exercice effectif par un associé de la société professionnelle au sein d'une autre structure que celle des sociétés du groupe et non la situation résultant d'un licenciement non suivi de l'exercice

par motifs propres et adoptés, retient que la clause, selon laquelle "en aucun cas le concessionnaire n'est le préposé ou le mandataire d'Opel France ou Adam F... ; il est et demeure seul responsable vis-à-vis

le droit de préemption lorsque son fils s'est porté acquéreur du bien, le 7 avril 1994, dès lors que le conseil municipal de la Commune s'était, le 14 mars 1994, prononcé contre l'exercice de ce droit

les faits ont été commis avec arme ; "alors que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non lieu, la chambre d'accusation a le devoir de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés

commerce ou répertoire de métiers, servaient à la fois d'écran en matière de responsabilité quant à l'emploi d'une main d'oeuvre étrangère clandestine et de cadre d'exécution ; qu'ils étaient eux-mêmes, vis-à-vis

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour escroquerie, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercice

condamné ont bien été commis à l'occasion d'activités syndicales, ils n'ont pas été commis à l'occasion d'activités revendicatives alors que le texte pose une condition cumulative ; " ... que le texte vise

notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles et en germe ; que les bénéfices réalisés par une société ne sont susceptibles de constituer une créance de l'associé vis-à-vis

de sa réclamation contentieuse du 19 mars 2015, alors « que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

de ses fonctions, visée par la partie civile ; qu'il résulte par ailleurs des conclusions produites par la partie civile et signifiées par les sociétés Cdr Créances et Cdr Consortium de réalisation le

qu'en maintenant à l'encontre du mis en examen une interdiction totale de quitter le territoire national, sans rechercher si ce maintien respectait un juste équilibre entre le droit au respect de la vie

qu'elle connaissait l'accord d'entreprise à ce sujet, ce qui ne l'a[vait] pas empêchée de poser des ultimatums à son supérieur hiérarchique. / Il [était] également démontré un positionnement discutable vis-à-vis

par la citation alors qu'il s'agissait du terme visé par la cour dans son arrêt pour la suspension des poursuites ; que nonobstant cela, Jean-Claude X... a poursuivi ses détournements d'actifs ;

Z... s'était toujours comporté en commerçant vis-à-vis des tiers ; qu'en considérant que l'existence d'un contrat de travail entre M.

délai d'au moins deux mois à compter de la notification, par l'affiliant, de l'exercice de son droit de préférence. 3.