prétentions, il demande à la cour au visa des articles 1137 et 1342-2 du code civil, d'infirmer dans son intégralité le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : ' à titre principal - constater l'existence

[K] et Melle [E] ne démontrent pas que les consorts [G] les auraient trompés sur la situation réelle de la société CLODIS, et qu'ils ne prouvent pas l'existence d'un dol ni d'une erreur sur les qualités

Par jugement contradictoire du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a : - débouté la SNC Parsie de ses demandes, fins et conclusions ; - prononcé la nullité pour dol de la vente

L'article 1144 du même code dispose par ailleurs que le délai de l'action en nullité ne court en cas de dol que du jour où il a été découvert.

suppose l'intention de tromper ; qu'en retenant l'existence d'un dol, découlant de l'emploi du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction

Les demandeurs invoquent, à titre principal, un dol qu’ils imputent à la société AUTO-MOBILE et au silence de la société AUTOMOBILES 13.

application de l'article 2052 du code civil, la transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit ou pour lésion, dès lors notamment que la règle de proportionnalité n'est pas exigée, la preuve de l'existence

EN CE QU'il a décidé, dans son dispositif, d'annuler le compromis de vente (p. 11, § 2) et par voie de conséquence de rejeter la demande de Monsieur [L] au titre de la clause pénale ; ALORS QUE l'existence

avait été portée à la connaissance de la SNC venderesse en janvier 1995, c'est-à-dire à un moment où les actes authentiques de vente n'avaient pas encore été conclus ; qu'elle a cependant écarté l'existence

Q... de leurs demandes en paiement fondées tant sur l'existence d'un dol qui aurait vicié ce qu'ils appellent de façon peu précise « leurs engagements » que sur l'existence de prêts qu'ils auraient consentis

sinistre à la suite d'infiltrations émanant d'une terrasse du troisième étage, elle avait correctement rempli son obligation d'information à l'égard de son cocontractant, qui échoue ainsi à démontrer l'existence

De telles affirmations, qui ne sont aucunement démontrées, ne peuvent suffire à établir l'existence d'un dol de la part de la société Groupe Ecotel et la société Grenke location. En outre, M.

honoraire de résultat à la fin de l'affaire, ce qui tend à établir que les termes de la convention étaient bien compris par sa signataire et que dès lors, ni le défaut de consentement, ni a fortiori l'existence

demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ainsi que sur l'existence

pour en déduire la mauvaise foi des époux X..., dès lors que les bénéficiaires du pacte de préférence n'avaient pas le droit de discuter ce prix et qu'ainsi l'arrêt attaqué n'ayant pas caractérisé l'existence

[A] manquant à établir l'existence d'un dol commis par M.

pour ouvrir droit à réparation ; - Sur l'existence d'un dol : Attendu que l'action engagée sur le fondement du dol ne peut, contrairement à ce que prétendent les intimés, être de nature délictuelle

incident (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 13, B) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence d'un dol incident justifiant, à tout le moins, un réduction du prix de cession, la cour d'appel