X... ne faisait pas référence à l'existence de cette convention, ce qui caractérisait un manquement à ses obligations conventionnelles, mais en aucun cas une cause de refus d'application de ladite convention

de la confusion des patrimoines, à une autre personne morale en procédure collective si un plan de redressement a été arrêté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application

de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte précité ;

chargé la société d'expertise comptable Ruant et partners, devenue Nord azur international, qui établissait sa comptabilité et ses bilans, d'un mandat de représentation fiscale ; qu'ayant découvert l'existence

Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. MM.

par la société Zenone constructions au compte prorata limité "nettoyage des combles" ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît l'existence entre les parties d'un compte prorata non écrit que

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Ainsi le maire ne peut être regardé comme ayant entendu relever l'existence d'une infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ni faire usage du dispositif de mise en demeure

réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ».

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application des articles 9 et 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet

italiennes de sécurité, la norme italienne étant moins contraignante que la norme française ; que l'Italie étant un Etat membre, les bicyclettes importées sont conformes aux normes de sécurité en application

autorisé ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et il n'y a pas lieu à annulation ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 611-13 du code du travail dont il a été fait application

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

d'appel de la débitrice invitant à distinguer le passif propre de l'officine en difficulté du passif des époux X..., confondu à tort par certains créanciers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences