AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300920
18 octobre 2018
18 octobre 2018
l'immeuble ; que le bien devant être considéré selon ses caractéristiques au jour du jugement, il convient de rejeter la méthode par capitalisation pour apprécier la valeur du lot 141, retenue par l'expert
Source officiellePage 19 sur 1875
11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
faite que dans son rapport, l'expert amiable des bailleresses, Monsieur [O], a retenu une surface utile pondérée de 453 m².
Source officielle