Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, constatant l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, d'avoir ordonné l'expulsion du locataire (M.

Selon le Gouvernement, cette ingérence découle de l'application de la législation d'urgence en matière d'expulsions de locataires.

et requiert en conséquence l'expulsion du locataire ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation de 136,00 euros.

DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LES DEUX APPARTEMENTS QU'IL OCCUPAIT, ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE

Par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

aux consorts X... le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 17 décembre 1982 par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion

[R] [X] devant le Tribunal de Proximité de MENTON pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1963) LA COMPAGNIE LA PATERNELLE APRES AVOIR, LE 5 SEPTEMBRE 1957, DONNE CONGE A SON LOCATAIRE X...

parties était resté limité à la nature même du bail qui les liait, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, en a déduit que la demande d'expulsion

résiliation du bail signé entre les parties le 19 avril 2019 au 9 septembre 2021 ; - autorisé les propriétaires à faire procéder à l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin

[V] devant le tribunal d'instance de Dijon aux fins : - de constatation de la résiliation de plein droit du bail, par le jeu de la clause résolutoire ; - d'expulsion des locataires ;` - de condamnation

du mariage sera payée jusqu'à ce qu'elle perçoive à nouveau les loyers de l'immeuble du boulevard Péreire à Paris à charge de justifier de ses diligences pour obtenir le paiement des loyers dus ou l'expulsion

laquelle Monsieur [I] [N] sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion

A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; QUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; QUE LE COMMANDEMENT FAISANT

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion du locataire selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

des contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour voir constater que le bail est résilié de plein droit, et pour que soit ordonnée l’expulsion

les lieux loués et a ordonné, à défaut, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant

et au sous-locataire doit être déclaré valide ; que les conséquences en sont la cessation du bail à la date indiquée par le bailleur du 28 février 2006, l'expulsion du locataire et de tout occupant de

occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

justifiant pas de la saisine de la CCAPEX pour signaler les impayés dans le délai légal qui lui était imparti, ses demandes liées à l'acquisition de la clause résolutoire, à la résiliation du bail, à l'expulsion