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460 401 résultats pour « fait unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03623_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En estimant que ce fait unique, remontant au mois de juillet 2018, soit près de trois ans avant l'arrêté contesté, qui n'a été suivi d'aucune autre condamnation de quelque chef que ce soit, ni même d'aucun

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e092

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

DESDITS CLIENTS DES SOMMES DUES A CE DERNIER ; CE QUI CARACTERISERAIT A LA FOIS UNE MANOEUVRE ET LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS QUE SON PERE AVAIT PERDUE ; ALORS QUE LE FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600268_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date de première demande, soit le 21 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600269_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... fait uniquement valoir que son dossier sera clôturé à l’expiration d’un délai de trente-six mois suivant la date de première demande, soit le 4 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602852_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... fait uniquement valoir que son dossier est arrivé à expiration le 6 juillet 2025, et qu’il se retrouve placé en fin de file dans l’ordre d’examen des demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201004

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

. ; qu'il a formé le 4 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Sur le premier grief, pris en sa première branche : Attendu que M.X... fait grief à la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814bc

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au cas particulier, l'analyse du courrier recommandé, avec avis de réception, de notification du jugement entrepris, fait uniquement ressortir qu'il a été présenté à son destinataire, Mme [S], le 4 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503602_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

doivent permettre de s’assurer d’une acquisition progressive des domaines du socle commun afin d’atteindre les objectifs de fin de cycle, et être adaptés aux besoins particuliers de l’enfant, l’inspecteur fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200626_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le requérant conteste l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative sur son comportement dès lors notamment que la condamnation vise un fait unique qui s'est déroulé il y a quinze ans alors

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216732_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une décision du 6 juillet 2022, la présidente de cette université a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101540_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive, les règles de publicité concernant la délibération adoptant le plan local d'urbanisme ayant été régulièrement effectuées en 2005.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00291

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

qu'aucune signature émanant d'un représentant de REF CONCEPT ne figure sur ces documents et que l'attention n'est pas attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 4.4 des CGV ; qu'en fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10476

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

la déchéance des intérêts sollicitée, étant un fait unique, qui s'est produit à la date du contrat, les dispositions de l'article 2233 3° du code civil ne peuvent trouver application ; ALORS D'UNE PART

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2111867_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il soutient que : - la décision ne fait valoir aucun motif tiré de l'intérêt du service ; - les faits qui lui sont reprochés par le ministre en défense ne sont pas avérés et il n'a fait l'objet d'aucune

Source officielle
CC

comm

61372662cd58014677425278

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

pouvoirs qu'elle tient de l'article 182-4° de la loi du 25 janvier 1985, après avoir répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées dans la seconde branche du troisième moyen, qui constituaient en fait

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

668f76e09b65e642c5878688

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Adresse 1] à [Localité 2], et sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté en soutenant le défaut d'information du procureur de la République de la mesure de rétention administrative, faite

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65cd1380e3c16e330fea2324

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l’espèce, le Tribunal relève que l’état des lieux de sortie fait uniquement mention des roulettes cassées sur la porte de douche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10668

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cora PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cora FAIT GRIEF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420712_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A fait uniquement valoir dans ses écritures qu'il dispose de liens familiaux et personnels forts en France, que de nombreuses " plaintes ont été déposées contre [lui] dans [son] propre pays, qu'il a peur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853a6

Appel

30 janvier 2001

30 janvier 2001

ne peuvent recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du mis en examen ; que ce principe n'est susceptible de recevoir exception que lorsqu'un fait unique constitue un

Source officielle

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