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22 747 résultats pour « faits contraires à la délicatesse ou à la probité »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L262-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 39

Code de l'environnement

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L329-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Article L3411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 74

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant :

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret.

Article L6146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L232-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.

Article 98

—

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Article 371 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de leurs dirigeants dans la période de cinq ans qui précède la demande ; b) Si le professionnel de l'expertise comptable a fait

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe

Article L615-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de la propriété intellectuelle

produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ; b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

publique les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite

Article 1649 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74

Code général des impôts

Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Page 19 · 22 747 résultats

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