nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que l'exercice d'une action en justice hors dessein de faire assurer ou protéger un droit légitime

base légale ; "en ce que Georges X... a été déclaré coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté qu'à la date de l'acte de la remise des fonds, la SARL Drelbrim n'avait pas la qualité

nom, d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise de fonds ; qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article

, bénéficiaire désignée par son mari le 2 avril 1997 ; que le 20 mai 1999, Mme X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Mme Y... du chef d'escroquerie et usage d'une fausse

jugement à hauteur dé 80 000 francs ; qu'ainsi, le versement effectué par la Caisse ne peut caractériser l'élément constitutif du délit d'obtention frauduleuse d'allocations familiales par prise de fausse

de propriétaire, qu'elle a ainsi pris une fausse qualité et induit en erreur le notaire rédacteur de l'acte, et d'autre part, que, la preuve n'était pas rapportée de ce que M.

IMMEUBLES SOCIAUX A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QUI AVAIENT CONSISTE A SE FAIRE AUTORISER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION IRREGULIEREMENT COMPOSE, ET A PRESENTER AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE LE FAUX

d'une situation de concurrence entre elle et la société Féridis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'emploi d'une fausse

Aux termes de l'article 313-1 du même code : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses

que Salim C... s'était rendu coupable d'une escroquerie dont le demandeur a été déclaré complice et, implicitement, qu'il en est de même de Mme El Hage, épouse B... ; " aux motifs que la prise de fausse

Elle soutient que Carlos X... était parfaitement informé des conséquences de ses déclarations, qu'il a maintenu sa fausse qualité pendant de nombreuses années, en ne déclarant en cours de contrat sa qualité

LE JUGE DU FOND RETIENT LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE "D'ASSOCIE DE L'HUISSIER DE JUSTICE SENTEX" ALORS QU'IL CONSTATE QUE CETTE DAME A RECU DES LETTRES DU DEMANDEUR ET PRIS DES ENGAGEMENTS A SON EGARD

. / 4° Quatrième groupe : / a) La mise à la retraite d'office ; / b) La révocation ».

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou

alors que, d'une part, la demanderesse avait démontré dans son mémoire devant la chambre d'accusation que Mme Y... était parfaitement consciente en déposant sa demande de prestations, de faire usage de fausses

[Z] de la fausse qualité de titulaire de la demande de brevet.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

CONNEXES A UN CRIME ET QUE LA DECISION DE RENVOI DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; ET LE SECOND DE LA VIOLATION ET FAUSSE