Elle en déduisait que ces fautes lui avaient causé un préjudice professionnel et financier.

la décision du 25 février 2022 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle et, d'autre part, du harcèlement moral dont elle a été victime ; - ces fautes

constitutif d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; - ces fautes

de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DU VAR, dont le siège est à Draguignan

l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait, sans contradiction, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des circonstances de la cause pour

celle-ci que sur un seul poste, ce fait est sans incidence sur la solution du litige puisque Mme X... n'allègue ni n'établit que cette faute lui ait causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors

originelle de conception des travaux réalisés par la société Secotra, que cette faute était la cause de la deuxième série de désordres, apparus après une période de sécheresse, et que l'erreur de chantier

Christian X... une indemnité de 39 176,61 F avec intérêts de droit à compter du 10 juillet 1985, en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la mise à sa charge d'équipements réalisés sur

une base de vie et une zone de stockage des matériaux, mais a créé des excavations dans ce terrain ; - la SMAT a commis une faute liée à l'absence de dépollution du terrain ; - ces fautes lui ont

Le X..., expert-comptable justifiant d'une très longue expérience, n'avait pas commis de faute grave ni même de faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans le cadre de l'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise MARCOMBE, dont le siège est à Le Trait (Seine-Maritime), rue Maréchal Galiéni, en cassation d'un

, de telle sorte qu'elles ne pouvaient être retenues à l'encontre de Mme Y... comme des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux

ainsi commis une faute l'ayant privé de la faculté de choisir entre la perception d'une indemnité compensatrice et la présentation d'un successeur et que cette faute lui aurait causé un préjudice spécifique

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit février deux mille treize.

engager sa responsabilité en ne l'informant pas de manière suffisante des démarches à suivre pour éviter l'immobilisation de ses biens à leur arrivée en Algérie et les frais en découlant ; - cette faute

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première