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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2101314_20250221
21 février 2025
21 février 2025
l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, ordonner la fermeture
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0531JUD003759197
31 mai 2001
31 mai 2001
Le 19 janvier 1988, le parquet informa le requérant qu’une information judiciaire, portant à la fois sur son comportement avant la fermeture provisoire des abattoirs le 17 décembre 1987 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02008
8 décembre 2015
8 décembre 2015
X... la décision de fermeture provisoire de l'établissement prise par le Préfet de l'Aude fin octobre 2009 ; qu'il est établi que par arrêté du 20 novembre 2009 le Préfet de l'Aude a prononcé la réouverture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042737190
21 décembre 2020
21 décembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
20 juillet 2020
soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions attaquées, en ce qu'elles maintiennent une mesure de fermeture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502346_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par arrêté du 20 mars 2025, le préfet de la Moselle a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative provisoire de la société Ayrikan
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301581_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'administrateur provisoire d'accomplir les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042614253
3 décembre 2020
3 décembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250405
12 août 2020
12 août 2020
Le Premier ministre peut notamment, dans ce cadre, ordonner la fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions lorsqu'ils accueillent
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861479
15 janvier 2016
15 janvier 2016
d'amélioration de la qualité du droit, dispose que : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 5° Ordonner la fermeture
Source officielle1ère chambre
DTA_2100331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officielle1ère chambre
DTA_2100270_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031938422
27 janvier 2016
27 janvier 2016
du 20 novembre 2015, à son article 6, que le ministre de l'intérieur peut prononcer des assignations à résidence, à son article 8, que le ministre de l'intérieur et les préfets peuvent ordonner la fermeture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 22 janvier 2011, à la suite du décès d'un adolescent qui avait pris un repas dans le restaurant situé dans la zone [Adresse 6], exploité par la société Dawa, le préfet du Vaucluse a décidé la fermeture
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215501_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200644
15 juin 2023
15 juin 2023
auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé de la fermeture
Source officiellePage 19 sur 512