lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que pour considérer que l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, avait satisfait à son obligation

B est fondé à demander à ce qu'il soit mis fin à la suspension prononcée le 25 novembre 2024. Sur les frais liés au litige : 10.

Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 4.

telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l’article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins

l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction. 5.

Florestine en Principauté de Monaco ; la fondation HECTOR OTTO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin

obstétricien ; que, par un courrier du 23 juin 2008, l'agence a recommandé que lui soient confiées des fonctions " en dehors de tout exercice clinique " ; que le directeur du centre hospitalier a mis fin

travail du salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail met fin

La société fait valoir que : - aucun élément nouveau ne justifie qu'il soit mis fin à la suspension prescrite par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 de la juge des référés du tribunal de céans ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le classement en invalidité ne mettait pas fin à la suspension du contrat de travail, alors, selon les moyens, qu'en cas d'arrêt consécutif à une maladie

Le CHRU soutient qu'il a été mis fin à la suspension de l'intéressée et que le moyen qu'elle soulève n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

2023, la société Serip, représentée par Mcl Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

contradictoirement ; Attendu, ensuite, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail, met fin

constatée à la date du 26 mai 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas repris le travail, après la déclaration du médecin du Travail mettant fin

ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin

ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin

contrat a été suspendu et une rupture à brève échéance lui a été annoncée ; elle se trouve privée immédiatement de revenus ; - sa demande présente un caractère utile permettant à son employeur de mettre fin

Y..., les dettes qu'il avait le plus intérêt à acquitter, à savoir celles échues en 1989 ou celles venues à échéance en 1990, alors que l'échéance d'une nouvelle prime annuelle met fin à la suspension