10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date

* * * Contrairement à ce qu'affirme la société Kais, la cour ne statue nullement en report de la date de cessation des paiements, mais sur appel de la fixation de la date de cessation des paiements

l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation

Le 28 décembre 1985, le père du requérant déposa au greffe une demande de fixation de la date de l’audience.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

la mise en état ne dispensait pas les parties de leur rôle de conduite de l'instance, celles-ci devant accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire, notamment en sollicitant la fixation

La SAS ALIZARINE SERVICES fait valoir que la péremption est acquise dans la présente affaire dès lors qu'aucun acte émanant des parties et de nature à faire progresser l'affaire ou obtenir une fixation

9 juin 2022, la cour de céans a : - déclaré irrecevable, comme étant présenté après la clôture des débats, le moyen tiré de la forclusion du recours formé par la victime en ce qu'il porte sur la fixation

[N] [M] font valoir que c'est à leur seule intitiative que le rendez-vous médical du 3 novembre 2021, ayant permis la fixation de la date de consolidation, a été organisé, de sorte que la carence de la

contestations et demandes ; - de l'en débouter ; - de confirmer purement et simplement le jugement dont appel sauf à renvoyer le dossier devant Mme le juge de l'exécution de [Localité 7] pour fixation

d'ordonner l'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire et de renvoyer la procédure devant le tribunal de commerce pour désignation des organes de la procédure et fixation

intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d'une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives

S'il est de jurisprudence constante que le délai de péremption est suspendu par l'avis de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis

préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur la régularité de la consultation des institutions représentatives du personnel par l'employeur pour la fixation

S'il est de jurisprudence constante que le délai de péremption est suspendu par l'avis de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis

” ou la caisse ) qui a pris en charge l’accident et la rechute du 19 décembre 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels a par courrier du 30 juillet 2019 notifié à l’assuré la fixation

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l

travail, la caisse l'a avisé de ce que le médecin conseil estimait que son état n'était pas encore consolidé le 29 mars 2000 et l'a invité à revoir sur ce point son médecin traitant, puis a fixé la date

de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date d'adjudication ; Attendu que, pour rejeter la requête en rétractation de l'ordonnance formée par le Crédit mutuel

avant cet "ordre", le dernier acte de procédure étant constitué par les conclusions de l'intimée du 3 décembre 1997, que l'appelant, qui n'avait pas estimé devoir répondre à ces conclusions avant la fixation