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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201231

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, selon un arrêt sur renvoi après cassation du 2 mars 2006, la Cour nationale de l'incapacité, statuant sur la contestation formée par la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION à l'encontre de la fixation

Source officielle

Page 19 sur 2464

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TJ

Serv. contentieux social

6616d33a63271232b2e446ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482cd

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

variables et la société d'architecture Support Table stipulant dans son article 8 intitulé "cotisations" que "le sociétaire est tenu de verser la cotisation correspondant à son activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200375

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836c32c43c72a498747a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Suivant une décision du 21 décembre 2018, elles ont appliqué par répercussion de l'augmentation de cotisations par l'organisme assureur, une augmentation des cotisations de frais de santé avec effet à

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b54d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7a3ea43407b9fbb7d4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201091

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité totale de la décision de fixation du taux d'incapacité de son salarié, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes formées à l'encontre des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales en se prévalant à titre principal de la qualité de co-employeurs

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfab

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - section tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du point de départ du coefficient CM6, la fixation de la composition et du montant du salaire correspondant à ce coefficient ainsi que le rattrapage des cotisations Agirc y afférentes, depuis 2008 ; qu'en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1480

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88686

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d7

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886db

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation

Source officielle