AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201231
16 juin 2011
16 juin 2011
, selon un arrêt sur renvoi après cassation du 2 mars 2006, la Cour nationale de l'incapacité, statuant sur la contestation formée par la société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION à l'encontre de la fixation
Source officiellePage 19 sur 2464
Serv. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
3 avril 2024
° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation
Source officielle