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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

S'agissant du montant au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, il est établi et noncontesté que les 14 factures litigieuses ont toutes été en retard de paiement voire non-payées ; L'article

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f327

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f213

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

6ème Chambre A ARRÊT No 521 R. G : 11/ 02415 M. Jean Pierre X... C/ Mme Danielle Y... épouse X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302204_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un courriel non daté, la CAF lui a fait une réponse d’attente. Dans la présente instance, M. C...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611802

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

salle d'audience", et qu'en vertu de l'article r. 201 du meme code compris dans les "dispositions particulieres en matiere fiscale l'avertissement du jour ou la requete sera portee en seance publique ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Le 2 juin 2010 le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa21a2a34ad1000858181b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Point 5 : indemnités kilométriques ' frais professionnels non justifiés ' fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300511

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L'article 12 du bail stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. 4.

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6698b06ee6ed70c67f644991

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Y] [L] aux fins de fixation des honoraires de Me [C], Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Albertville a, suivant ordonnance rendue le 26 octobre 2023, fixé à 8 880 euros TTC les frais

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da2

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Guillen X... a été embauchée le 24 décembre 1992 par la société Triangle service, en qualité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eca8121050008662c31

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] de présenter l'ensemble de ses facturations, une taxation forfaitaire a donc été opérée en retenant les sommes encaissées sur ses comptes et non justifiées comme non-professionnelles, et en déduisant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

69d7fef0cdc6046d47af756b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

forfaitaire et annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] et par Mme [C]-[W] d'une demande de contestation et de fixation des honoraires. Par décision du 12 juillet 2024, signifiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837304

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette dernière ne peut aujourd'hui venir ajouter des conditions non contradictoires et liées à l'arrêt de son mandat. Ainsi cet argument sera écarté.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5918361df277dc599fa

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle

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