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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
S'agissant du montant au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, il est établi et noncontesté que les 14 factures litigieuses ont toutes été en retard de paiement voire non-payées ; L'article
cr
6137259ccd5801467741f327
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f213
6 mars 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 521 R. G : 11/ 02415 M. Jean Pierre X... C/ Mme Danielle Y... épouse X...
1ère Chambre
DTA_2302204_20251211
11 décembre 2025
Par un courriel non daté, la CAF lui a fait une réponse d’attente. Dans la présente instance, M. C...
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611802
18 février 1976
salle d'audience", et qu'en vertu de l'article r. 201 du meme code compris dans les "dispositions particulieres en matiere fiscale l'avertissement du jour ou la requete sera portee en seance publique ou non
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
Le 2 juin 2010 le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la sarl GAUTIER ENTREPRISES ET FINITIONS.
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21a2a34ad1000858181b
18 janvier 2024
Point 5 : indemnités kilométriques ' frais professionnels non justifiés ' fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300511
22 juin 2022
L'article 12 du bail stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. 4.
1ère Présidence taxes
6698b06ee6ed70c67f644991
17 juillet 2024
[Y] [L] aux fins de fixation des honoraires de Me [C], Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Albertville a, suivant ordonnance rendue le 26 octobre 2023, fixé à 8 880 euros TTC les frais
soc
6079b1e09ba5988459c53da2
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
6137241acd580146774124e2
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Guillen X... a été embauchée le 24 décembre 1992 par la société Triangle service, en qualité
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eca8121050008662c31
16 janvier 2024
[K] de présenter l'ensemble de ses facturations, une taxation forfaitaire a donc été opérée en retenant les sommes encaissées sur ses comptes et non justifiées comme non-professionnelles, et en déduisant
GNAL SEC SOC : URSSAF
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
forfaitaire et annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé.
Sixieme Chambre
678b43a6c6ad78dd9cf0d3f2
17 janvier 2025
[H] et par Mme [C]-[W] d'une demande de contestation et de fixation des honoraires. Par décision du 12 juillet 2024, signifiée à M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd94e9114a1e1370df91e44
28 février 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription
CETAT:CETATEXT000007841637
1 juillet 1994
Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire
CETAT:CETATEXT000007837304
5 octobre 1994
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda555cdc6046d4706ed6e
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
Cette dernière ne peut aujourd'hui venir ajouter des conditions non contradictoires et liées à l'arrêt de son mandat. Ainsi cet argument sera écarté.
1re chambre 3e section
625fa5918361df277dc599fa
15 avril 2022
de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-18-1216 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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