COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01693 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P622 Du 11 Octobre 2024 MINUTE N° Affaire : [B] c/ [D], S.C.P

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

Sur le fond, Mme [F] [U] rappelle qu’elle a hébergé les défunts depuis l’année 1970 jusqu’à leur décès, et qu’elle entend faire valoir une créance de soin de ce fait, sur le fondement des dispositions

déposés sur son compte en banque alors qu'il s'agissait uniquement de fonds successoraux indivis qui ne lui appartenaient pas en propre, l'établissement bancaire servant, même de bonne foi, la tromperie

2013 ; V – Sur les comptes d’administration - CONDAMNER Madame [O] [K] à rembourser la somme de 20.373€ à la succession de Madame [U] [Z], au titre des droits de succession réglés au moyen de fonds

mandataire successoral qu'à la date du 6 octobre 2017, il existait, en outre, un passif non fiscal de 68 684 euros pour un solde disponible de 16 376,38 euros, tenant déjà compte du rapatriement de fonds

Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

Théodore Z... survenu le 1er octobre 1961, le fonds, resté indivis entre les héritiers Z..., ayant ensuite été donné en gérance à M.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devra supporter la moitié des améliorations apportées par Mme Y... au fonds de commerce indivis ; Attendu, d'une part, que, M.

de sa mission, un tel acte ne pouvant être considéré comme un acte d'exploitation normal du fonds de commerce indivis ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que Mme C..., en sa qualité d'administratrice

D... , de justifier de l'origine des fonds qu'il aurait prêtés à celle-ci, ces fonds étaient nécessairement indivis ; qu'en les déboutant de leur demande tendant à voir juger que M.

B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence et de la poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce indivis par MM.

Attendu qu'en retenant qu'en ce qui concerne le fonds de commerce indivis, M.

la SCI a, le même jour, donné à bail le local commercial aux époux de Z... qui se sont engagés solidairement au paiement des loyers ; que le fonds de commerce indivis a été exploité par M. de Z..., seul

de commerce indivis, constitue une dette personnelle et non une dette de l'indivision ; que, dès lors, si les bénéfices nets du fonds de commerce indivis perçus par le mari pendant la durée de l'indivision

PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOULET, LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN FONDS

disposer du fonds artisanal d'abord commun puis indivis, en l'apportant à une société en contrepartie de parts sociales attribuées à lui seul, révélait l'existence d'une attribution préférentielle dont

.. de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le cadre du partage de l'indivision existant entre elle et les consorts Z... de la somme de 198 811,24 francs qu'elle avait investie dans le fonds