d'entrée en vigueur des dispositions attaquées et la date limite de dépôt des déclarations de candidature pour les élections du 12 mars 1989 ait été insuffisant pour leur permettre d'accomplir les formalités

attaquée compromet la poursuite de son parcours académique ainsi que son projet professionnel et l’expose à un retard irréversible dans sa scolarité ; par ailleurs, il a accompli avec diligence les formalités

A la date où la décision 48SI est intervenue, il n'avait pas effectué les formalités nécessaires à la restitution de son permis, et ce dernier était donc toujours suspendu.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation familiale engendrée par la décision attaquée, alors même que les formalités nécessaires à la procédure

: - la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à l’objet même de la demande et compte tenu par ailleurs de la durée de séparation familiale que la décision a pour effet de prolonger ; les formalités

Ils ont demandé, en outre, au tribunal d'enjoindre au président de l'ASA de faire procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à toutes les formalités nécessaires au retrait

La délibération attaquée du 18 juillet 2023 du conseil municipal du Val d'Oingt, en tant qu'elle charge son maire d'engager les formalités nécessaires au lancement des marchés de travaux pour la réhabilitation

1992 selon lesquelles le créancier dépourvu de titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

de Jacqueline Y...épouse Z...aux termes des jugements susvisés, il y a lieu de prononcer la mainlevée des deux hypothèques judiciaires, la BNP PARIBAS devant dans un délai d'un mois accomplir les formalités

juges du fond ont, sans encourir le grief formulé par la troisième branche du moyen, relevé que la CGL avait, en présence du manquement par Mme Y... à son obligation contractuelle d'effectuer les formalités

un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) de lui accorder un délai supplémentaire en vue de permettre à son employeur d'accomplir les formalités

elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 et d'enjoindre à l'adjudicataire d'effectuer les formalités

téléservice pour enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures utiles afin qu'il puisse effectuer les formalités

, les intimés font valoir : - qu'en vertu des dispositions de l'article R. 511-7 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier doit introduire une procédure ou accomplir les formalités

que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité

Il s'ensuit que sa demande d'autorisation de faire procéder seul à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de la vente de la maison individuelle formant le lot 19 du groupe d'habitations dénommé

MONTRE QUE LE DECRET N'A RIEN AJOUTE A LA LOI ET N'A FAIT QUE L'EXPLICITER, LA LOI PREVOYANT A PEINE DE NULLITE UN DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DU CONTRAT, SI BIEN QU'IL FALLAIT NECESSAIREMENT

avoir subis à raison, d'une part, de l'absence de décision se prononçant sur sa situation administrative depuis le 28 mai 2018 et, d'autre part, de la carence fautive de la commune à effectuer les formalités