La loi no 2010-1192 (article 4) a par ailleurs introduit la disposition suivante dans le code pénal   : Article 225-4-10 «   Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs

Elle observe, à cet égard, que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi en vertu de l’article 10 de la Convention. 28.

    Le 27 juin 1993, lors du premier congrès du Demokrasi Partisi (Parti de la démocratie, «   le DEP   »), K.

[B] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° 1730/1987), sous la forme d'une société anonyme, cette entreprise est, en fait, une entreprise publique contrôlée et surveillée par l'Etat (article 3 de la loi susmentionnée).

AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente

Le FIVA fait valoir qu'il est parfaitement recevable à agir au regard des articles 53-IV et 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.

classés au niveau 7 dès lors qu'ils bénéficient de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947".

Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

    Le 4 avril 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

avril 2013 par la société Polyflame Europe SA, par lesquelles elle demande en substance à la cour, au visa de l'article 2 de la Constitution, de la loi du 04 août 1994, des articles L 120-10 du code de

les projets engendrant une artificialisation des sols n'était pas applicable en l'absence de décret d'application dès lors que l'article L. 752-1-1 renvoie au V de l'article L. 752-6 du code de commerce

[F] [L] à payer à la société LCL la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par M.

  La Commission conclut, par 24 voix contre 4, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 9 de la Convention, au regard de la troisième requérante

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION (SIDR) Société Anonyme d'Économie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 310

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

L. 145-5 ; d)La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

NICOLINI   12.

SUR CE, LA COUR Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être appliquées de bonne foi.

122-5 du code de l'environnement dès lors que : --- elle n'a pas été réalisée par un expert compétent, conformément au a) du VIII de cet article, dès lors que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a