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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100903
14 décembre 2022
d'une présence physique s'agissant avant tout de délivrer les informations et renseignements nécessaires au cessionnaire pour qu'il puisse reprendre l'activité et que soit "facilitée" la passation de
cr
613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot qu'il conduisait et un train
civ3
613721dfcd580146773f8554
27 octobre 1993
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits
61372575cd5801467741debb
30 novembre 1995
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le commissionnaire en douane est un mandataire professionnel, qui peut traiter
ECLI:FR:CCASS:2020:C300566
17 septembre 2020
d'architecte, des travaux de confortement du plancher haut du rez-de-chaussée et de traitement curatif du bois contre les xylophages qui étaient préconisés par l'expert judiciaire ; qu'en affirmant, pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 43.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
L'outillage Deceuninck pour atelier [Etablissement 1] réf.70010789 comprenant notamment les cales de soudage pour ébavureuse EV834, les fraises pour grugeuse en bout AF222, les trains de fraises pour ébavureuse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
L'arrêt énonce que le forfait versé à l'établissement inclut pendant sa période d'application tous les soins nécessités par l'affection ayant motivé la prise en charge du patient, que les professionnels
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00018
6 janvier 2021
La société prendra en charge les frais de déplacement et toute note de frais afférente aux activités du nouvel associé'', que c'était dans le cadre de ce projet d'association que M.
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
Cette prestation a été sous-traitée à la SASU BOKARO.
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
que la formule réelle et les propositions d'eau miel pollen gelée royale et propolis étaient différentes, étaient de nature à induire le consommateur en erreur, l'image de l'ampoule impliquant nécessairement
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l'expert judiciaire ; - dit qu'au stade du pré-rapport, l'intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l'expert
61372617cd58014677422df3
19 février 2002
Y... était le responsable, s'est blessé en tombant dans le vide, étaient exécutés par Aba Apollon Dimension à qui la société THEG avait sous-traité les lots de démolition, gros oeuvre, charpente, couverture
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif. 19) Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux Dépenses de Santé Futures (DSF) Se prononcer sur la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01195
7 juin 2017
universitaire de Bordeaux (le centre hospitalier) a conservé un corps putréfié ainsi que des scellés toxicologiques, anatomo-cytopathologiques et d'examen radiologique durant 448 jours ; qu'un mémoire de frais
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231
27 janvier 2016
titre de la majoration résidentielle et de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention ou un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
I... la nécessité de faire venir M.
Chambre Commerciale
6a2108becdc6046d4708d3a7
3 juin 2026
Sur les préjudices patrimoniaux Sur l'assistance par tierce personne S'agissant des frais liés à l'assistance tierce personne, l'expert indique qu'elle a été rendue nécessaire à raison de 1 heure
3e chambre civile
69fd7a4bcdc6046d4703ce45
7 mai 2026
irrépétibles d'appel ; - Les condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais
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