d'un passeport français valable jusqu'en 2025 ; de l'union entre le requérant et Mme E sont nées trois filles, D, G et A, respectivement les 8 novembre 2009, 14 mars 2014 et 30 mars 2018.

Moussa A soit dressé ou transcrit par un officier d'état civil français; qu'aucun élément dans la requête ne justifie le fait que la présence en France de son fils avant fin juin 2007 soit « impérative

d'une erreur de fait ; - méconnaît les articles 18, 30, 31-2 et 47 du code civil, ainsi que les articles 4 et 5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, dès lors qu'il est français

H... à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun, l'appelant échoue à établir qu'il est français par filiation paternelle ; que français, originaire d'Algérie, soumis au statut civil

[W] [V] [U] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le [Date anniversaire 1] 1981 à [Localité 1] (Madagascar) de M.

code des relations entre le public et l'administration, le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ; - l'arrêté attaqué a méconnu l'article 18 du code civil : il doit être reconnu français

D'autre part, aucun principe essentiel du droit français n'interdit la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique. 13.

d'origine 'par la naissance en France' (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle 'de la nationalité française d'origine 'par filiation' (section I du chapitre II du Titre I bis

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [K], se disant née le 25 juin 1993 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

juges ont retenu que Mme [F] [G] [Y] [T] justifie que son père, [O] [M] [T], originaire d'un ancien territoire d'Afrique et français par filiation paternelle avait établi son domicile hors du Bénin lorsque

Aux termes de l'article 311-14 du code civil français : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle

X... qui se borne à opposer sa bonne foi n'est pas français par filiation ; que s'agissant de sa prétention à la possession d'état de français il lui appartient, s'il l'estime utile, de souscrire une déclaration

au greffe via RPVA le 17 janvier 2022, Monsieur [S] [V] [T] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en sa demande, - dire et juger qu'il a la qualité de Français

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

L F étant Français au moment de la naissance de ses enfants, ceux-ci sont Français par filiation ; - les discordances relevées par le ministre entre certaines mentions des actes d'état civil transcrits

[C] [K] [O], né le 2 janvier 1975 à [Localité 4] (Mauritanie) est lui-même français par filiation paternelle, pour être issu de M.

[G] [Z], né le 21 avril 1959 à [Localité 2] (Madagascar), est lui-même français par filiation paternelle, pour être né de [H] [F], né le 13 juin 1932 à [Localité 5] (Madagascar), lequel a été admis à la

République Française, et pour avoir eu en tout état de cause la possession d'état de français.