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121 986 résultats pour « indemnisation compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a7cd5801467741745e

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

Source officielle

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CC

soc

6137228dcd580146773fe5a8

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... une indemnité de repos compensateur afférent aux heures supplémentaires payées par elle, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-5.1 du Code du travail, n'ouvrent droit à repos

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e4b9477fe04f5cc6653

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 149801,25 euros à titre d'heures supplémentaires, . 14980,12 euros au titre des congés payés y afférents, . 84805 euros à titre de dommages-intérêts pour indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En second lieu, Mme [E] soutient que la SCP lui a fait perdre une chance d'obtenir une indemnité pour repos compensateur et congés payés à caractère de dommages-intérêts nette de tout prélèvement et impôt

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677415012

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677415013

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174a5

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, 70 000 euros

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416035

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417460

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 22

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300590

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

cause d'appel l'indexation des indemnités dues au titre du préjudice matériel ; que pour condamner la société Axa France, M.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa8

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

par ce dernier de ses obligations contractuelles ; Attendu, cependant, que l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail et l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

6137248ccd5801467741668a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

18e Chambre

61627e9a38d18b7ebf63d1dc

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

de congés payés s'y rapportant, 1.194,91 € et 111,49 €, -de l'indemnité compensatrice de préavis (deux mois de salaire ) et indemnité de congés payés correspondante , 8.956,48 € et 895,64 €, -de l'

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f4

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00751

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00682

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

W... la somme de 12.633 euros TTC à titre d'indemnité de préavis et celle de 101.064 euros à titre d'indemnité compensatrice et à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78efb053208318995a75

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[R] [V] à lui verser : - 124 530,08 euros en indemnisation du préjudice matériel et économique ; - 15 000 euros en indemnisation du préjudice commercial ; - Ordonner compensation ; - En tout état de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001938591

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

leur droit à indemnités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02210

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

compensatrice de préavis n'est pas sérieusement contestable et qu'en ne versant pas cette indemnité à M.

Source officielle