[U] et [Y] [Y] (les consorts [Y]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que le Fonds de

répondant à des règles qui lui sont propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se borne à

d'homicide involontaire imputable à son employeur ; que sa mère, Mme Taimana X..., ses frères et sœurs, ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation

attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'aucune méthode de calcul des préjudices n'ayant de réelle valeur scientifique l'indemnisation sera forfaitaire

J..., fille majeure du défunt, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes

sommes en réparation de son préjudice ; que le salarié a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Dijon ; que, sur appel du fonds de garantie des

X..., de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation en Russie ayant entraîné des atteintes à la personne ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

X... a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales est dès lors irrecevable.

L'APAJ, ès qualités, a présenté une requête en indemnisation devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 4.

indemnité à M.

de ce renvoi ; Attendu que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris d'une demande en indemnisation de son préjudice moral et économique consécutif au décès

X... a sollicité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel de Paris lui a alloué au titre de l'incapacité permanente partielle

d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

X..., victime d'une infraction le 17 août 1989, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction le 24 janvier 1992 ; Qu'en constatant cependant la forclusion de la demande, la Commission

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions qu'il précise

X... à payer à la victime diverses indemnités ; que, parallèlement, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) en réparation de ses préjudices ; Sur le premier

X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant