Z... l'indemnité d'immobilisation contractuelle de 33 500 €, - dit que la somme de 16 750 € détenue par la société Actuel immobilier en sa qualité de séquestre devait être versée ensemble à Mme J... et

Eu égard à l’ensemble des éléments susvisés, la société FINANCIERE DES ENTREPOTS ne peut contester être redevable du solde de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans la promesse de vente.

d'immobilisation qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; qu'à défaut l'indemnité d'immobilisation

Barentinois SAS de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner le Cabinet Immobilier Barentinois SAS à payer à madame [D] [T] une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'Article 700 du

Monsieur [Y] [G] a mis la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025, de verser l’indemnité d’immobilisation de 60000 euros convenue entre les

forfaitaire contractuelle à trois fois le montant du dernier loyer, soit à la somme de 8.987,58 euros, - fixer et condamner au double du montant actuel l’indemnité d’occupation due par la société [I]

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation La promesse prévoit que l'indemnité d'immobilisation est versée au promettant et lui reste acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire

III- Sur la fixation de l'indemnité forfaitaire M.

l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum forfaitaire établi sur la base des loyers des logements à but locatif tout en affirmant de l'autre que l'indemnité forfaitaire "couvre l'ensemble des

Elle expose que Madame D... est seule tenue au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 36 500 euros entre les mains des époux X... et conteste toute faute dans l'exécution de son mandat, développant

d'immobilisation.

En l'espèce, s'agissant de l'indemnité forfaitaire contractuelle, il y a lieu de relever que le contrat de bail commercial liant la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-[W] [T] à la S.A.S.

Il soutient que les vendeurs ne peuvent solliciter rien de plus que l'indemnité forfaitaire au titre de leur préjudice.

du présent jugement, de remettre à la société Boissières Part la somme de 18.000 € reçue d'elle au titre de cette indemnité d'immobilisation, - condamné la société Immobilière Erteco aux dépens et à

La SAS M&S Développement Immobilier, ci-après dénommée « M&S », a pour activité l'achat et la revente d'immeubles, la réalisation de promotion immobilière, de construction et rénovation.

Aucune condition suspensive d’obtention d’un prêt n’était stipulée et il était prévu une indemnité d'immobilisation d’un montant de 115.000 euros.

avec intérêts au taux contractuel de 4,26 % à compter du 24 décembre 2019 et à la somme de 2 056,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire avec intérêt au taux contractuel.

Ces deux sociétés ont conclu en 2009 un protocole d’accord déterminant le montant du loyer dû par la société GHNHR et celui d’une indemnité forfaitaire annuelle due par la société Immobilière Lyonnaise

, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuite ou de justice, augmentés du montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus.

[C] [D] la somme de 31 800 euros à titre d'indemnité forfaitaire et clause pénale'; - condamné Mme [B] [W] et M. [L] [W] à payer à Mme [G] [D] et M.