COMPENSATRICE EST ALLOUEE : 1° AUX OFFICIERS PROMUS AU GRADE SUPERIEUR DONT LA SOLDE DE BASE DU NOUVEAU GRADE EST INFERIEURE A CELLE QUI LEUR ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'ANCIEN GRADE ; ...

X... lui avait demandé de prendre cette date comme référence du calcul de l'indemnité et que l'expert n'avait pas procédé à une réactualisation dans les conclusions de son rapport d'octobre 2006, la cour

La caisse a calculé le montant de la retraite supplémentaire sur la base de son salaire métropolitain. M.

cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent préciser le montant du salaire servant de base au calcul de cette indemnité ; de sorte qu'en fixant, en l'espèce, à la somme de 15.600 euros le montant

X..., l'indemnisation de ce dernier au titre de son préjudice professionnel, en se fondant sur un calcul prenant pour base le SMIC ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et

euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 356,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; 1 502,98 euros à titre de rappel de salaire et l'indemnité de

X..., capitaine de réserve en situation d'activité, de reverser le trop-perçu de solde résultant du calcul de sa rémunération sur la base de l'indice afférent à l'échelon spécial du grade de capitaine

brut : 308 / indice brut moyen maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie

indexée depuis le mois de janvier 2004 sur l'évolution du nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux et d'avoir dit que la somme de 249. 000 € allouée au titre de l'indemnité principale d'éviction

base de l'indice brut 591, indice majoré 498, et de lui attribuer une indemnité compensatrice de 417,06 euros.

C n'est pas fondé à soutenir que le titre litigieux ne comporterait pas une indication suffisante des bases de liquidation. 7.

Il découle de ce qui précède que la vérification du calcul opéré par le FCT pour procéder à sa déclaration de créance est impossible (...)

d'avoir modifié les objectifs servant de base au calcul de la prime d'antériorité ; qu'en justifiant la résiliation judiciaire en raison d'une prétendue différence «d'objectifs afférents à chacune des

Bâloise France, une police d'assurance contre le vol comportant, en ses conditions générales, une clause d'adaptation des primes et garanties en fonction de l'évolution à chaque échéance annuelle de l'indice

de licenciement, l'arrêt retient que la base de calcul de cette indemnité étant constituée par la rémunération effective du salarié, les versements effectués au titre de la participation aux résultats

de la valeur des indices de référence et de leur mode de publication ne permettait pas à l'abonné de prévoir et de calculer la variation (arrêt page 5, alinéa 3) ; 1) ALORS QUE seuls les contrats

de précarité, -900 euros à titre d'indemnité de congés payés, -1500 euros au titre de l'indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement, -9000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

Il ajoute que ses demandes sont actualisées sur la base de l’évolution du SMIC horaire brut plutôt que sur la base des indices des prix à la consommation, et au regard de la créance définitive transmise

Le FGTI sollicite la confirmation du jugement de la CIVI, qui a alloué la somme de 2 808 euros sur la base d'un coût horaire de 18 euros et d'une tarification sur la base de 365 jours par an, sans indemnisation

charge doivent être calculées sur une base de redressement en net et non pas en brut, en soutenant que la méthode de calcul retenue par l'URSSAF ne reposant sur aucun texte législatif est illégale.