Delage, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

POUR CHOISIR LA COMMUNE ET LA CIRCONSCRIPTION D'INSCRIPTION AUX LIEU ET PLACE DES INTERESSES, PRECISEMENT TAXES DE FRAUDULEUX PAR LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT DISPOSE LE J... A...

; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à son inscription sur la liste électorale de Massoins dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SON RECOURS FORME A L'AUDIENCE ET TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GROSNE ALORS QU'IL AURAIT EU QUALITE

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F181 Procédure : [1] SAS [Adresse 1], Prise

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

[K] soutient l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement dont appel en ce que : - le commandement de payer valant saisie immobilière est caduc en ce que le délai de la publicité postérieure

à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer.

Christine BOUDET Le 19 janvier 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 janvier 2023 Numéro d'inscription

Le second alinéa de l'article 2222 du même code, issu de cette même loi, dispose que : " En cas de réduction de la durée du délai de prescription (), ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

SUR LA LISTE ELECTORALE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES INTERVENUES A LA DATE A LAQUELLE IL EST APPELE A SE PRONONCER, ET SI, POSTERIEUREMENT AUX OPERATIONS ELECTORALES, LA COUR

A CETTE DECISION, DE FAITS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE AUPARAVANT ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, L'INSCRIPTION DE LA DAME X...

au mois d'octobre 2021 et des intérêts postérieurs au décompte, Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 28

définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2013- Tribunal

au diplôme de comptabilité et gestion et portant refus d'inscription aux examens comptables DCG au titre de la session 2023 ; - d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de valider son inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

dans le grade de conducteur de travaux depuis 2003 et, par inscription sur liste d'aptitude être promu au grade de conducteur de travaux en chef et, à compter de 2010, par inscription au tableau d'avancement