AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233eb
23 mai 2002
23 mai 2002
la production de ces pièces et il est, en conséquence, responsable de leur transmission ; or, il résulte des éléments de la procédure contradictoirement débattus qu'elles sont fausses puisque les institutions
Source officiellePage 19 sur 3112
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537
21 mai 2025
21 mai 2025
Les sociétés font grief à l'arrêt de dire la fédération recevable à solliciter la transmission aux membres de la CSP Sud 7 d'informations complémentaires à celles qui leur étaient transmises par elles,
Source officielle