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62 237 résultats pour « institution dans une "fondation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233eb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

la production de ces pièces et il est, en conséquence, responsable de leur transmission ; or, il résulte des éléments de la procédure contradictoirement débattus qu'elles sont fausses puisque les institutions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00537

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Les sociétés font grief à l'arrêt de dire la fédération recevable à solliciter la transmission aux membres de la CSP Sud 7 d'informations complémentaires à celles qui leur étaient transmises par elles,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01396

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Je ne peux pas malheureusement traduire par écrit le fond de ma pensée... Rien que de très normal dans le fond....

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'association INSTITUTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que si les institutions

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7ff

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

c'est-àdire le respect de l'ensemble des garanties de fond prévues par le législateur ? doit être examinée par le Conseil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00442

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), le 3 février 2014, à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00441

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2022), le 3 février 2014, à la suite de la transmission par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z... d'effectuer le stage non obligatoire, ne reposant sur aucun fondement textuel, à[...], M. A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.

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CC

comm

6137242ccd58014677413341

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré que le caractère confiscatoire des impositions

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Institution de Retraite Complémentaire [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO

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CC

soc

61372181cd580146773f4586

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X... que ce dernier ait invoqué devant les juges du fond le défaut de communication préalable et de dépôt au greffe des documents comptables dont se prévalait l'employeur ; que le moyen est donc nouveau

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CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

composant la 11ème chambre de la Cour ; qu'une ordonnance de rejet a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, A... et la société Spot Editions ont déposé une autre requête sur le fondement

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pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

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CC

comm

613724dbcd58014677418f26

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Y... et la société Alwi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par leurs conclusions, si, par son intervention au

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CC

soc

613722c1cd5801467740116c

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement et leur intégration sociale; que le caractère d'institution

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CC

cr

6137259ccd5801467741f301

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

la Cour adopte que le premier juge a relevé que Jacques X... n'avait commis aucune faute personnelle et ne bénéficiait d'aucune délégation de la part du président de l'association de gestion des institutions

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CC

soc

613724c8cd5801467741853f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

associées, Groupe Decant Jullien, Catimini, One Step, Génération Y2K, Cadhillary, Sofiza, Le Shop, West Side compagny, CBP, I Code ; Attendu que la société Financière Zannier et ces vingt-huit sociétés font

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300432

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M.

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