AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c961243e
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l'article R. 4541-2 du code du travail dans version en vigueur depuis le 1er mai 2008, définit la manutention manuelle comme étant toute opération de transport ou de soutien d'une charge,
Source officiellePage 19 sur 21
1ère chambre
DTA_2000373_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ". 19.
Source officielle