AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c9cd5801467740179a
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Philippe Y..., demeurant à Arganchy, 14400 Bayeux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Laiterie coopérative de Juaye
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civ1
être retenuec/M. Z
61372424cd58014677412d09
23 mars 2004
23 mars 2004
Z... et que la société Y... devait l'indemniser en sa qualité de civilement responsable, a déclaré irrecevable les interventions volontaires en cause d'appel des consorts X... tendant à la réparation de
Source officielle