les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-6 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en subordonnant l'opposabilité du rapport d'audit interne à la condition

Pour écarter le moyen de nullité pris du caractère tardif de l'inventaire et de la mise sous scellés du contenu de la sacoche dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... toutes les conditions optimales requises à la réussite de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait qu'un tel changement de

Marc X..., plusieurs agissements susceptibles d'être qualifiés de faux en écriture publique aggravé, faux et usage et escroquerie, le procureur de la République a confié une enquête à la gendarmerie à

Sur le deuxième moyen, en ce qu'il porte sur le rejet des demandes au titre des irrégularités de prix Enoncé du moyen 11.

Walid X... ; que sur l'irrégularité de l'interception d'une conversation téléphonique entre le mis en examen et son avocat ; que par commission rogatoire du 22 janvier 2016, le juge d'instruction a autorisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... diverses indemnités à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance déférée en considérant que la procédure n'était affectée d'aucune irrégularité ayant causé un grief à M.

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en énonçant que les parties étaient d'accord pour admettre que Mme X... avait adressé sa demande de congé

légalité de l'investissement pour le bénéfice de la protection accordée par les parties contractantes, que cette condition était également stipulée pour la mise en œuvre de la clause compromissoire stipulée

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, saisi de faits de vol à l'aide d'une arme apparente ou cachée dans une bijouterie, a mis

dans lesquelles la vérification s'est déroulée, dès lors notamment qu'aucune irrégularité n'a été invoquée in limine litis et avant toute défense au fond ; d'où il suit que b l'arrêt attaqué a été rendu

la question de savoir si : 1°) Les dispositions de la directive n° 90/220 doivent être interprétées en ce sens que, si après transmission à la Commission des communautés européennes d'une demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[C] a été mis en examen des chefs précités. 7.

Les autres conditions du prêt demeurant inchangées.