Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

dire que le bon déroulement des opérations sera suivi par le juge aux partages, lequel aura compétence pour changer le notaire commis par ordonnance rendue sur requête de parties, - fixer la date de jouissance

La cour d'ANGERS a fixé la date de la jouissance divise au 12 mars 2008.

000 €, - la fixation de sa valeur locative à 620 €, - la fixation à 496 € par mois de l'indemnité d'occupation dont il se reconnaît redevable, - la fixation au 30 septembre 2011 de la date de jouissance

Mme A..., usufruitière d'une quote part de l'immeuble dépendant de la succession de Maurice Z..., et les consorts Z..., qui avaient la pleine propriété du surplus, alors qu'à défaut d'accord sur la jouissance

montant de l'indemnité d'occupation due par lui, alors que cette indemnité doit être assimilée à un revenu et accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout accord établissant la jouissance

décembre 2003, - dit que le bien immobilier sis à [Adresse 12], acquis par acte notarié du 30 mai 1984, dépend de la communauté ayant existé entre les époux [V] [W] et [G] [X], - fixé la date de jouissance

« aménagement des abords » intègre dans le raisonnement la valeur des aménagements différenciés des abords (nature de la cour, trottoirs, murets) ; que madame Marie X... soutient qu'à la date de jouissance

pour le reste des comptes le projet d'état liquidatif tel qu'établi par Maître [H], notaire, suivant sa position en page 20 et 21 du procès-verbal reprise dans la colonne n°3 ; Fixe la date de jouissance

SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; DIT QUE LADITE INDEMNITE SERA DUE JUSQU'A LA DATE DU PARTAGE, OU JUSQU'A CELLE DE LA JOUISSANCE

MAJOREES D'UN COEFFICIENT DESTINE A LES RAPPROCHER LE PLUS POSSIBLE DE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE, ALORS QUE CES ESTIMATIONS NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIENT PROCURE

LA CAUSE ET EN S'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES CO-PARTAGEANTS, LA DATE, SANS DOUTE LA PLUS RAPPROCHEE POSSIBLE DE L'ACTE DU PARTAGE, A LAQUELLE SERONT EVALUES LES BIENS ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE

application de l'article 618 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le premier jugement, qui a déterminé la valeur des biens à partager au jour où il a statué sans fixer la date de la jouissance

statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu'il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance

ayant été placé en curatelle ; qu'après expertise, l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 2 700 000 francs la valeur de l'officine et à 23 000 francs la rémunération mensuelle due à Mme Y... jusqu'à la jouissance

l'état futur achèvement du 25 juillet 1979 constituant le titre de propriété de Mme X..., épouse Y..., il lui était attribué la pleine propriété du lot n° 90 composé d'une maison de type IV, de la jouissance

, alors que l'autorité de chose jugée n'aurait pu être attachée à ce jugement, en ce qui concerne la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à la femme, que s'il avait fixé la date de la jouissance

principe d'égalité dans les partages; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance