par le demandeur ; "aux motifs que, conformément à l'article 5-1 du Code de procédure pénale, l'action en référé devant la juridiction civile ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction correctionnelle

devant la juridiction civile qu'à la condition de s'être désistée préalablement de ladite action civile ; qu'en l'espèce un jugement sur le fond a été rendu par la juridiction pénale sur la constitution

C demande à la Trésorerie Grenoble Amendes de " mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution

effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES, PUISQU'ELLE ETAIT PRESCRITE, PROCEDE D'UN FONDEMENT DIFFERENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR VIOLATION DU SECRET

prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile

En particulier, T.T. s’est engagé à verser à la requérante, en tant qu’honoraires, un certain pourcentage de la somme que les juridictions civiles lui alloueraient suite à leur saisine par la requérante

sur les créances civiles du requérant déjà soumises devant les juridictions civiles, nullement liées par la décision des juridictions pénales ( Stokas c.

Enfin, la partie civile peut se désister devant les juridictions pénales et poursuivre son action devant les juridictions civiles.

Le second de ces textes, qui ne déroge pas à cette règle, n'interdit pas à la partie ayant exercé son action devant la juridiction répressive, de saisir ensuite la juridiction civile d'une nouvelle demande

En effet, à supposer même que le fait que la requérante n’ait pas déposé une demande en dommages et intérêts devant les juridictions civiles suffise pour lui enlever la qualité de victime sur ce grief

, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dans lesquels toutes les parties

- en dernier lieu, qu'il est de l'intérêt de la justice qu'il soit inscrit car la Cour de cassation aurait ainsi à sa disposition un expert traducteur qui figure au tableau de juridictions

que de l'action publique et de la voie répressive et ne lui permet plus que l'exercice de l'action en réparation devant une juridiction civile par application de l'article L. 126 du Code de procédure pénale

X..., ainsi que la réalité des fautes qui étaient reprochées au salarié par la société ADE qui envisageait de l'attraire devant les juridictions civile et pénale, litiges que la transaction avait pour

LES CONSEQUENCES S'Y ATTACHANT ; "ALORS QUE LA VALIDITE DESDITES SAISIES ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI PRECITEE DU 23 JUIN 1857, A LA SAISINE D'UNE JURIDICTION

l'action recevable alors que, disposant déjà d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice, la société France Luzerne n'avait plus qualité à agir devant la juridiction