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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405841_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L'intéressée a été interpellée le 3 mai 2024 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124436

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774972

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302216_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 16 A du même livre : « (…) Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66adc818d17229e482eea724

Appel

2 août 2024

2 août 2024

ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de viol en réunion prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 31 mai 2012, par le défaut de justification

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2526626_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’erreurs de fait quant à sa date de naissance, au fait qu’il est titulaire d’un passeport en cours de validité et à la justification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01259_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

avec ordre de remplir une condition, récidive de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et récidive de menace de mort avec ordre de remplir une condition et récidive de non justification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303700_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2309666_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D, ressortissant pakistanais né le 24 juin 1985, a été interpellé le 3 juillet 2023 pour des faits de " non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308046_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037454768

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

de comptes de M.A..., la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette somme pouvait être prise en compte dans le montant des crédits bancaires afin de déterminer si une demande de justifications

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301307_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été incarcéré au centre pénitentiaire de Metz le 28 octobre 2022 pour une peine de prison de 4 mois pour des faits de fait de vol et non justification

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f8bbc24b0cc5e15d3f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

pour avoir été condamné à deux reprises en 2023 et en 2025 à des peines d'emprisonnement, de l'absence justification de l'adresse déclarée à [Localité 3], de l'absence de garanties effectives propres

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302063_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Enfin, il ne justifie pas d'une intégration particulière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001837_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

Source officielle

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