administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles « Laissez-passer

D'autre part, il ressort du dossier qu'une demande de laissez-passer consulaire a été faite par l'Administration dès le 4 juin 2024, outre une demande d'appui à l'UCI le 6 juin 2024, ainsi que des relances

rappelant notamment que dès le 12 janvier 2026, pendant la période d'incarcération, de Monsieur [I] [V], le Préfet d'Ille-et-Vilaine avait saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer

consulaire a été sollicitée le 26 mars 2026 puis relancée le 20 avril 2026 sans que les autorités algériennes aient encore répondu, ni délivré le laissez-passer consulaire, - qu'il ne peut être argué

L'administration a donc effectué une relance en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire le 30 mars 2026 à 14h15 et un nouveau vol a été planifié le 30 avril 2026, étant rappelé que l'attente

Ainsi que l'a indiqué le premier juge, il résulte des éléments de procédure que l'administration a effectué une demande de délivrance de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algériennes

administrative le 21 décembre 2022 et l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général d'Algérie afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez

Il n'aurait pas pu embarquer car le laissez-passer est invalide. Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision frappée d'appel.

10 décembre 2022 et l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général de la République Tunisienne afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez

Nous avons un laissez-passer du 10 janvier ; il y a une demande de routing pour un vol imminent. S'agissant de l'assignation à résidence : il n'y a ni passeport ni volonté de départ.

Il résulte du dossier qu'avant la sortie de détention de l'intéressé le 2 décembre 2022, l'administration a sollicité une demande d'identification et de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires

La préfecture a renouvelé sa demande de laissez-passer les 8 et 31 mars 2023,sans obtenir de réponse à ce jour.

La dernière fois, j'avais laissé une attestation d'hébergement mais elle ne m'a pas été retournée. Je suis hébergé par M. [N] [S] [Adresse 1]. Je suis retourné 8 fois en Algérie et non pas deux fois.

A ce titre, il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 6 janvier 2025 que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer le 9 décembre 2024, avant

Il résulte du dossier de la procédure qu'une demande de laissez-passer consulaire a été opérée le 17 juillet 2024 à 11h14 soit deux jours avant le placement en rétention administrative ; qu' une demande

En l'espèce, le 24 juillet 2024, les autorités consulaires algériennes ont indiqué être disposées à délivrer un laissez-passer consulaire en faveur de M.

Il est également constant que l'administration française a relancé les autorités consulaires angolaises en vue de la délivrance d'un laissez-passer les 25 mars et 11 avril 2024.

Ce dernier envoi qui avait pour objectif de confirmer le processus entamé en vue d'obtenir un laissez-passer démontre l'absence de manquement à l'obligation de diligence.