ouvrés et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2409487 ; 4°) de condamner l'Etat au versement d'une

Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 28 mars 2026, premier jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti au préfet

En l'absence d'exécution, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 400 euros pour 24 jours du 22 décembre 2024 au 15 janvier

C..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 50 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de prononcer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n

A..., représenté par Me Schurmann, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Par un arrêt n° 21VE03336 du 30 janvier 2025, la cour a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme totale de 38 050 euros pour la période allant du 15 décembre 2022, au 14 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2512020 du 21 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a liquidé provisoirement l’astreinte à hauteur de 1 800 euros au profit de M. A....

par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, il n'y a pas lieu, pour cette première liquidation provisoire de l'astreinte, d'en majorer le taux. 6.

la liquidation revêtait un caractère provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit que la pension complète de l'intéressé devait être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période

la défense : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la décision attaquée, rendue en matière de référé, prononcée le 28 octobre 2002, a liquidé

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par

Lorsqu'il constate que la décision n'a pas été exécutée, le juge prononce une liquidation provisoire de l'astreinte calculée à compter de la date de notification de la décision d'astreinte et jusqu'à la

A... demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de cette astreinte et de modifier l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, en l’assortissant d

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 700 euros par jour de retard ; 3°) de liquider

Mme C demande au tribunal de liquider provisoirement cette astreinte. 2.

Mme C demande au tribunal de liquider provisoirement cette astreinte. 2.

Lorsqu'il constate que le jugement n'a pas été exécuté, le juge prononce une liquidation provisoire de l'astreinte calculée à compter de la date de notification de la décision d'astreinte et jusqu'au jour