Il appartient aux collectivités territoriales, d'une part, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles

à l'EREA, peut bénéficier d'un logement de fonction dans son nouveau poste ; - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux.

Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

le 29 rnai 1996, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle avait rompu auparavant le contrat de travail de l'intéressée, soit du fait qu'elle lui avait demandé dès le 5 mars 1996 de libérer son logement

Par délibération du 28 septembre 2017, la CCOG a décidé d'inscrire la fonction de directeur général adjoint ne percevant pas l'IFTS sur la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être

de fonction ainsi que de celle de l'arrêté pris par cette même autorité portant retrait de l'attribution du logement de fonction pour nécessité absolue de service qui lui a été notifié le 29 mai 2024

: 1) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 170 296,26 F augmentée des intérêts de droit, correspondant au montant des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant les logements

Par un arrêté du 28 mai 2016, le maire de cette commune lui a attribué une convention d'occupation précaire de son logement de fonction, sis 118 rue Charles Fourier à la Seyne-sur-Mer.

Il disposait d'un logement de fonction à raison de ses fonctions en application d'une convention d'occupation conclue le 24 novembre 2015.

du foyer et qu'elle ne devait pas s'absenter de son logement de fonction, durant cette période, y compris durant les week-ends et jours fériés ; qu'en réponse, par lettre du 28 juin 1983, Mme Y... indiquant

de fonction ; - terme CG3 : il doit être écarté car il concerne une boucherie moins haut de gamme, située à 12 km de [Localité 13] ; par ailleurs, il ne dispose pas d’annexes, ni de logement de fonction

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté, Mme B soutient que cet arrêté a pour conséquence de l'obliger à quitter son logement de fonction.

B A demande au tribunal de confirmer qu'il est dans son bon droit en sollicitant que la révision de la redevance mensuelle d'occupation qu'il acquitte pour son logement de fonction à Matoury soit uniquement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT

des instituteurs de France (M.A.I.F.) les sommes de 550 F, 1 550 F et 14 046 F avec intérêt de droit, en réparation du préjudice résultant des dommages provoqués par les fumées et les suies dans les logements

Z... a produit des photographies le montrant non seulement effectuant des travaux de rénovation dans le logement de fonction, mais également sur une terrasse du domaine ; que, même le seul avantage en

de fonction à compter du 1er septembre 2023 et d'autre part, a rejeté sa demande du 5 mars 2023 tendant au maintien sur son poste et dans son logement de fonction ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de

B continuera à produire des effets jusqu'au 5 septembre, date à laquelle il devra quitter son logement de fonction ; - les observations de Me Navarro, représentant la commune de Montriond, qui a fait

C... exerce les fonctions de chef de cuisine au groupe scolaire « Flagon » à Valenton et est logé par nécessité absolue de service dans un logement de fonctions, qu’il a été mis en disponibilité à compter

lieux dans le logement de fonctions.