suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination fondée sur l'origine nationale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique

du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction, - alloué à [T] [J] une provision d'un montant de 3 000 euros, - dit que la CPAM de la Gironde est tenue de verser directement à [T] [J] les

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, alinéa 2, 177, 183, 186, 186-1, 198, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Naud, magistrat désigné ; * les observations de M. A, qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, qu'il a suivi la formation avec l'aide de la région.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL 19, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui, dans l'information suivie

que la chambre d'accusation, après avoir procédé d'office à l'examen de la régularité de la procédure, a décidé qu'aucune cause de nullité n'était établie ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que des

européenne et la Charte des droits fondamentaux, et que les droits ainsi reconnus bénéficient à toute personne concernée par une procédure pénale, quel que soit son statut juridique dans la procédure.

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191,

FAITS ET PROCEDURE : M.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

pénale, par les policiers chargés d'une information ouverte à Paris, des éléments de cette procédure, sans en référer préalablement aux deux juges d'instruction, ne pouvait omettre de s'expliquer sur

FAITS ET PROCEDURE : M.

sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs de prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

Le 06 octobre 2022, le Magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise a prononcé la caducité de la désignation de l'Expert. —————————— Par actes de commissaire de Justice en date des 13, 14

ont procédé aux auditions demandées n'étaient, à l'évidence, pas tenus de respecter les prescriptions du code de procédure pénale français ; que, de surcroît, la commission rogatoire du 28 septembre 2004

: Statuant sur le recours formé par Mme Elena X..., épouse Y..., domiciliée [...]                         , en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats

, après avoir annulé une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat chargé du supplément d'information; 3°) le troisième, en date du 21 juin 1995, confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel

, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013) ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'assassinats