Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'Mah A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

invalidité catégorie 2 le 1er mai 2016. aujourd'hui elle se plaint de ne pas pouvoir faire son ménage, c'est son mari qui le fait.

[S] [K], né le 12 février 1993, exerçant la profession d’életricien au moment des faits, est victime d’un écrassement de la main gauche par contrepoids.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mai 2023 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 juillet 2023.

la main de son père ; qu'il est précisé que l'expert en écritures commis par ce magistrat a conclu, le 26 mai 2004, que Jean-Pierre X... n'était pas l'auteur des mentions et signatures figurant sur les

A a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.

A..., ressortissant de la République de Guinée né le 27 octobre 1983, est entré en France le 7 juin 2022 sous couvert d’un visa d’un court séjour valable jusqu’au 8 juillet 2022.

Par un arrêté du 21 juillet 2025, notifié le lendemain, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de M. A aux autorités allemandes. Par sa requête, M.

la mentionner dans le " Guide pratique communal 2021-2022 " qui recense les associations situées sur le territoire de la commune.

la contraindre sa famille paternelle et, d'autre part de sa situation actuelle de mère célibataire d'un enfant né à Angers (Maine-et-Loire) en 2020 des œuvres d'un compatriote.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 16 avril 2024, M.

A soutient qu'en cas de retour en Guinée, il risque de subir des traitements humains ou dégradants en raison de son orientation sexuelle.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

Le préfet de Maine-et-Loire a transmis des pièces le 14 novembre 2022. Par une décision du 25 octobre 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

Selon le guide établi par la préfecture du Finistère pour accompagner le porter à connaissance, ce zonage concerne le trait de côte située entre 0 et 40 cm au-dessus du niveau marin de référence (NMR)