d'ajouter au texte d'autres conditions qu'il ne comporte pas et notamment celle de l'information donnée aux locataires de l'existence de postes de téléphone dans les loges de gardiens ; qu'admettre le

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Elle a donné son accord à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement dans les conditions proposées par les locataires.

dans les lieux au-delà de cette date, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable et obtenir leur expulsion ; que les locataires ont soulevé la nullité de l'offre de vente

Monsieur [I] [C], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en réglant sa dette de façon échelonnée.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

[S] [W] comparaît en personne et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

loyers - obligation du locataire de payer son loyer - et une dette résultant d'un préjudice de jouissance ' obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son locataire des lieux donnés à bail.

Ainsi, le commandement est demeuré infructueux pendant le délai légal applicable puisque la somme sollicitée n’a pas été réglée par le locataire, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que la locataire soit en situation de régler sa dette locative

La dette locative fait suite à un arrêt maladie de Madame [R] [Y] à compter d’août 2023 qui a généré une baisse des revenus. Elle est désormais en congé maternité.

[E] [X] s'étant maintenu dans le logement au delà de l'échéance du congé, Madame [Y] l'a assigné le 25 octobre 2019 à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Il n’est pas contesté que les ressources de la locataire sont inférieures au seuil fixé, la condition de ressources étant appréciée à la date de notification du congé.

Monsieur [P] [Z] a sollicité des délais de paiement sur une période de 12 mois et a souhaité se maintenir dans les lieux. La décision sera contradictoire.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’