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624 résultats pour « maintien du crédit, puis réduction du découvert accordé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 28 mars 2018, le service a partiellement maintenu les rectifications proposées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8be405357f749ea9d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[K], ils soutiennent au contraire que les concours financiers accordés par les banques ont exclusivement reposé sur les bilans présentés par ce dernier et que seule la découverte de ses erreurs de comptabilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110751

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Cendrine, qu'elle avait trouvé un emploi d'agent immobilier peu de temps après son remariage, mais qu'elle n'a pu exercer, son mari préférant qu'elle reste à la maison ; que Monsieur Paul Y... justifie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73751cdc6046d479a9bd5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'URSSAF indique que les éventuels avantages accordés à des tiers par la fédération sont sans incidence sur le fait que les employés n'ont pu jouir de ces avantages qu'en raison de leur lien de salariat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312-28".

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bc9e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutenait qu'aucun accord n'est intervenu et qu'elle avait pris la décision de ne pas donner suite aux discussions le 24 avril après avoir découvert le montant de la plus-value immobilière mais aussi

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, au cas d'espèce, compte tenu des caractéristiques du crédit, du montant des mensualités, ainsi que du montant du crédit et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée ne crée pas un

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] [W] puis [L] [W] ont constitué avocat par deux actes distincts par voie électronique, le 16 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Lors de l'assemblée générale réunie le 28.10.2016, la résolution portant sur la réduction à zéro du capital puis la mise en oeuvre de trois opérations d'augmentation de capital a été adoptée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9290d41e0057d43e58a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] n'a pu découvrir que dans la facture. Le bon de commande ne satisfait pas le 4° de l'article précité dans la mesure où il ne permettait pas à M.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

cession des parts a été fixé par les parties en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009, que le cédant s'engage envers le cessionnaire ou ses ayants cause au maintien

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a9f1ccdc6046d47929c48

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils comprenaient notamment la réfection des cloisons, revêtements de sol, revêtements de murs et plafond, installation électrique et sanitaire, VMC, climatisation, système de vidéo-surveillance, studio

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0071

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord de branche ).

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 10 des conditions générales de vente rappelant par ailleurs que : « toutes démarches visant notamment à l’obtention d’un crédit d’impôt sont à la charge exclusive du vendeur, qui a pu préalablement

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 10 précise que les règles de conflits de lois définies à l’article précédent s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004375910

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

La Cour n’a pas pu envisager que l’obligation de refus de coopérer mise à la charge des États puisse impliquer qu’un accord de transfèrement conclu sur la base de certains principes soit appliqué sur la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

du coût du crédit à laquelle il a consenti, sans substitution du taux légal au taux conventionnel régulièrement fixé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

14 mai 2016, puis d'ajouter au débit du compte courant de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [F], - dire et juger que Mme [F] n'a pu donner son consentement exprès au cautionnement souscrit par M. [F], - prononcer la nullité de la mention attribuée par M.

Source officielle

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