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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Le 28 mars 2018, le service a partiellement maintenu les rectifications proposées.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9d6
3 novembre 2022
[K], ils soutiennent au contraire que les concours financiers accordés par les banques ont exclusivement reposé sur les bilans présentés par ce dernier et que seule la découverte de ses erreurs de comptabilisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
Cendrine, qu'elle avait trouvé un emploi d'agent immobilier peu de temps après son remariage, mais qu'elle n'a pu exercer, son mari préférant qu'elle reste à la maison ; que Monsieur Paul Y... justifie
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73751cdc6046d479a9bd5
8 avril 2026
L'URSSAF indique que les éventuels avantages accordés à des tiers par la fédération sont sans incidence sur le fait que les employés n'ont pu jouir de ces avantages qu'en raison de leur lien de salariat
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312-28".
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
Elle soutenait qu'aucun accord n'est intervenu et qu'elle avait pris la décision de ne pas donner suite aux discussions le 24 avril après avoir découvert le montant de la plus-value immobilière mais aussi
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
En conséquence, au cas d'espèce, compte tenu des caractéristiques du crédit, du montant des mensualités, ainsi que du montant du crédit et de sa durée, la clause d’exigibilité anticipée ne crée pas un
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
[B] [W] puis [L] [W] ont constitué avocat par deux actes distincts par voie électronique, le 16 septembre 2021.
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f1
4 avril 2024
Lors de l'assemblée générale réunie le 28.10.2016, la résolution portant sur la réduction à zéro du capital puis la mise en oeuvre de trois opérations d'augmentation de capital a été adoptée.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
[J] n'a pu découvrir que dans la facture. Le bon de commande ne satisfait pas le 4° de l'article précité dans la mesure où il ne permettait pas à M.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399
7 juillet 2020
cession des parts a été fixé par les parties en considération de l'actif et du passif de la société existant au 30 septembre 2009, que le cédant s'engage envers le cessionnaire ou ses ayants cause au maintien
Chambre 1-9
696a9f1ccdc6046d47929c48
15 janvier 2026
Ils comprenaient notamment la réfection des cloisons, revêtements de sol, revêtements de murs et plafond, installation électrique et sanitaire, VMC, climatisation, système de vidéo-surveillance, studio
5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0071
24 octobre 2023
d'entreprise ou d'établissement, convention ou accord de branche ).
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
L’article 10 des conditions générales de vente rappelant par ailleurs que : « toutes démarches visant notamment à l’obtention d’un crédit d’impôt sont à la charge exclusive du vendeur, qui a pu préalablement
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
L’article 10 précise que les règles de conflits de lois définies à l’article précédent s’appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC004375910
8 janvier 2013
La Cour n’a pas pu envisager que l’obligation de refus de coopérer mise à la charge des États puisse impliquer qu’un accord de transfèrement conclu sur la base de certains principes soit appliqué sur la
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
du coût du crédit à laquelle il a consenti, sans substitution du taux légal au taux conventionnel régulièrement fixé.
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94878
23 janvier 2020
14 mai 2016, puis d'ajouter au débit du compte courant de M.
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
[G] [F], - dire et juger que Mme [F] n'a pu donner son consentement exprès au cautionnement souscrit par M. [F], - prononcer la nullité de la mention attribuée par M.
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