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26 536 résultats pour « mandat de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6682ef28d7288dcb2a015a86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont

Source officielle

Page 19 sur 1327

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts de la société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110441

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Bigoudi International, qui est le seul fait dont fasse expressément état le jugement du 6 février 2015 pour prononcer la résiliation du bail ; que les baux commerciaux étant expressément exclus du mandat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

concernant la location consentie à la société S Holdings Limited ; - en l’absence de comparables externes, la grille tarifaire de 2016 annexée au mandat de gestion immobilière de l’agence azur méditerranée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant mandats de gestion en date des 1er septembre et 16 octobre 2020, la gestion locative de ces deux biens était confiée à la société Gestion Transactions Immobilières.

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Léon MARTIN du chef d'abus de confiance

6137255dcd5801467741d12e

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

avaient demandé à Martin de faire fructifier leurs économies ; qu'en le chargeant de réaliser pour leur compte les placements les plus judicieux, elles lui ont implicitement mais nécessairement confié un mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[N] est la présidente et un mandat de gestion a été conclu le 1er octobre 2014 entre la société MCB Prestations et la société JLT Henri Martin confiant à la première des tâches de secrétariat, gestion

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100603_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

dégrèvements pour ce même logement et dans les mêmes conditions pour plusieurs années d'imposition précédentes ; - le bien dont il s'agit est un local meublé professionnel, déclaré comme tel, et donné via mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01083

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

l'origine des choix de gestion, qu'enfin, concernant le mandat de gestion confié à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Par contrat de mandat de gestion immobilière du 30 décembre 2002, la 'Succession [W] représentée par Madame [F]' a donné pouvoir au cabinet [L], administrateur de biens, de gérer les biens et droits immobiliers

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d26391779

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ces derniers, résidant en Thaïlande, ont décidé de confier la gestion de leur bien suivant contrat de mandat de gestion immobilière conclu le 17 janvier 2014 avec la société MMG.

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f089a

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

juin 1987) que la Société anonyme immobilière Ponthieu-La Boétie (SIPLB), ayant pour objet la construction d'un immeuble en vue de sa division et de son attribution à ses actionnaires, a confié un mandat

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b80

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a présumé l'existence d'un mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00637

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

relations entre Cyana et Atir-rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique qui ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de

Source officielle
CA

17e chambre

61609201db7ff645d8566452

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

de gestion du centre commercial SQY OUEST ne constitue pas une activité économique autonome, - constater que le mandat de gestion du centre commercial SQY OUEST perdu par ACCESSITE n'a pas été poursuivi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c22

Appel

16 août 2024

16 août 2024

que les cédantes, parfaitement informées de l'intervention d'investisseurs sous mandat de gestion, ne s'y sont jamais opposées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00535

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

Saint-Médard, devenue Gestion Mont-de-Marsan, en qualité d'employée de vente au sein du magasin de Saint-Médard-en-Jalles, qui commercialisait depuis 2002 des produits d'équipement en vertu d'un mandat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601484_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... introduit au tribunal un recours relatif à l’exécution du mandat de gestion locative de sa maison le liant à l’agence immobilière Miralles Immo. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408586

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

de ses ordres de vente et d'achat, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il justifiait de l'existence d'un mandat de gestion en faisant valoir que la Caisse d'épargne l'avait mis en relation avec

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1c02a12a235bae6cb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

locative, tous les mandats de gestion et toute la comptabilité relative à cette gestion au titre de l'année 2023, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance

Source officielle