AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6682ef28d7288dcb2a015a86
5 avril 2024
5 avril 2024
En l’espèce, il est constant que par mandat de gestion locative signé le 22 novembre 1990, Monsieur et Madame [B] ont confié à NEXITY LAMY mandat d’administrer l’appartement et le parking dont ils sont
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Pôle 4 - Chambre 1
5fd99064769a438183ca2db8
10 janvier 2020
10 janvier 2020
jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts de la société Auerbach junior formée à l'encontre de la société JMD immobilier en exécution du mandat
Source officielle